Droit en vigueur, édition 202632 min de lecture · sources arrêtées au 29 août 2026
Sortir un euro de sa société coûte 53,9 %.Ne pas le sortir, 25,9 %.
Il n’existe pas de porte de sortie gratuite. Pour qu’un euro passe du patrimoine professionnel à la poche personnelle, il faut franchir la flat tax : 31,4 %, et 38,6 % au-delà de 330 000 € de revenu fiscal de référence, quand la contribution différentielle joue en plein. Dividendes, vente de titres : même taux. Et avant cela, la société a déjà payé l’impôt sur les sociétés sur le même euro.
Le second chiffre n’est pas de l’argent de poche. Tant que le bénéfice reste dans la société ou dans la holding, il ne supporte que l’impôt sur les sociétés. Mais il n’est ni dépensable ni disponible : le dirigeant en a le contrôle, il n’en a pas la disposition personnelle, et il ne l’aura qu’en repassant par le premier taux. La holding ne change rien à la règle : elle aggrave même l’addition, puisqu’une holding est une société qui paie l’IS avant de redistribuer.
Flat tax sur les dividendes
31,4 %12,8 % d’impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux
Impôt sur les sociétés
25 %Payé par la société sur son bénéfice, avant toute distribution
Plancher hauts revenus
38,6 %La contribution différentielle porte l’impôt sur le revenu à 20 % minimum. Due à partir de 250 000 € de revenu fiscal de référence pour un célibataire, 500 000 € pour un couple, mais une décote l’annule jusqu’aux alentours de 298 000 € et ne la porte en plein qu’à 330 000 €
S’il sort tout, sur 1 M€ de bénéfice
53,9 %Ce que l’État a prélevé quand l’argent arrive enfin chez la personne. S’il ne sort rien, l’addition s’arrête à 25,9 % et l’argent reste dans la société
01 · Le passage obligé
Toutes les portes qui font sortir un revenu sont taxées
L’argent d’une société n’est pas l’argent de son dirigeant. Pour qu’il devienne réellement le sien, dépensable, il faut le faire sortir. Les chemins sont connus et se comptent. Quatre font sortir un revenu et sont taxés au passage. Deux n’en font sortir aucun : l’un rembourse une avance déjà consentie, l’autre ne fait pas sortir d’argent mais entrer une dette. Le dernier est un délit.
Sortir en dividendes
L’assemblée générale vote une distribution du bénéfice après IS.
31,4 %Flat tax (PFU)
C’est la voie normale. Prélèvement forfaitaire de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, plus 18,6 % de prélèvements sociaux. Le bénéfice avait déjà supporté l’IS. Encore ce tarif n’est-il celui que du dirigeant de SAS : en SARL, la part du dividende qui dépasse 10 % du capital, des primes d’émission et du compte courant supporte en plus les cotisations des travailleurs indépendants (art. L.131-6 du code de la sécurité sociale). La même opération, dans la société d’à côté, coûte nettement plus cher.
La société rachète ses propres actions au dirigeant et les annule, ce qui réduit son capital.
31,4 %Flat tax sur la plus-value
Sortir de la trésorerie sans voter de dividende, c’est possible, mais le gain est intégralement traité en plus-value depuis 2015, donc au même taux. Le seul vrai avantage tient à l’assiette : on est imposé sur le gain, prix d’acquisition déduit, quand un dividende est taxé sur la totalité de son montant. Pour un fondateur dont les titres ne valaient rien au départ, l’écart est nul ; pour un associé entré au capital au prix fort, il est réel. Ce n’est pas une exonération, c’est une assiette mieux calculée.
Le dirigeant se rémunère comme un salarié (président de SAS assimilé salarié).
jusqu’à 62 %Cotisations sociales + barème de l’IR
La porte la plus chère. Cotisations patronales et salariales, puis barème progressif jusqu’à 45 %. L’écart avec les dividendes est cependant plus faible qu’on ne le dit : au-delà de huit plafonds de sécurité sociale, la retraite complémentaire n’est plus due et le taux de cotisation s’effondre.
Le dirigeant récupère l’argent qu’il avait lui-même avancé à sa société, inscrit en compte courant d’associé.
0 %Aucun sur le principal
C’est l’objection la plus solide, et elle est exacte : rembourser un prêt n’est pas verser un revenu, donc rien n’est dû. Mais on ne récupère ici que ce que l’on avait mis, avec de l’argent déjà imposé une première fois avant d’entrer dans la société. Le compte courant restitue une avance, il ne crée aucun enrichissement. Seuls les intérêts qu’il produit sont un revenu, et ceux-là sont au PFU. Un compte courant gonflé sans avance réelle est requalifié en revenu distribué.
Le dirigeant ne vend rien : il donne ses titres en garantie à une banque, qui lui prête du cash (crédit lombard).
ReportAucun fait générateur
La seule voie qui ne déclenche aucun impôt immédiat, parce qu’un prêt n’est pas un revenu. Mais ce n’est pas une sortie : c’est une dette. Elle porte intérêt, elle est appelée si les titres décrochent, et il faut la rembourser avec de l’argent qui, lui, aura été imposé. Sauf à mourir avant de rembourser, auquel cas la succession solde le tout.
Un dirigeant peut parfaitement laisser des millions dans sa société sans payer un euro d’impôt personnel. Cet argent reste alors celui de la société : il y est réinvesti, il croît, une banque prête contre les titres qui le portent, mais le dirigeant ne peut pas le dépenser à titre privé sans le distribuer. Y puiser sans distribution, c’est l’.
Le jour où il veut le dépenser lui-même, il paie la . Il peut retarder ce jour, en réinvestissant ou en empruntant contre ses titres.
Il existe cependant une manière de ne jamais l’acquitter, et elle n’est pas réservée à ceux qui meurent avec leurs titres : transmettre. Donner les titres avant de les vendre efface la plus-value accumulée, parce que le donataire les reçoit à leur valeur du jour. La contrepartie est réelle, il faut se dessaisir pour de bon, mais la plus-value, elle, ne sera jamais imposée. C’est la vraie faille du système, et elle est détaillée plus bas avec le pacte Dutreil.
02 · Le trajet
Ce que l’entreprise crée, et où ça redescend
1 M€ de valeur créée, découpés en cinquante paquets de 20 000 €. Sur la bande du milieu, chaque caisse occupe exactement sa part de la largeur : les 46 % qui arrivent en poche s’y mesurent à l’œil, sans lire un chiffre.
La société paie l’impôt sur les sociétés, puis distribue : la flat tax s’applique à la sortie.
Bénéfice de la sociétéL’entreprise0/50 paquets en réserve1 000 000 €
La répartition, à l’échellechaque bloc occupe exactement sa part de 1 000 000 €
25,0 %
23,5 %
5,4 %
46,1 %
1er prélèvementImpôt sur les sociétésTrésor public− 250 000 €12/12 paquets · 25,0 %il reste 750 000 €
2e prélèvementFlat taxTrésor public et Sécurité sociale− 235 500 €12/12 paquets · 23,5 %il reste 514 500 €
3e prélèvementCEHR et CDHRTrésor public− 54 000 €3/3 paquets · 5,4 %il reste 460 500 €
En pocheLe dirigeant460 500 €23/23 paquets · 46,1 %Fin du parcours
539 500 € changent de mains en chemin, 460 500 € arrivent en poche.53,9 %prélevé
Un paquet vaut 20 000 €, soit 2 % de la somme de départ ; les cases sont arrondies au paquet, jamais la bande ni les montants. Les caisses sont montrées côte à côte parce qu’elles sont des destinations, mais les prélèvements s’enchaînent : chacun s’applique à ce que le précédent a laissé. La flat tax est rangée sous le Trésor public par commodité : elle mêle 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, qui financent la Sécurité sociale. Barème célibataire, une part, hors crédits d’impôt.
03 · Pire encore
La holding n’évite pas la flat tax, elle ajoute un étage d’impôt
Dans l’imaginaire commun, la est la boîte noire qui fait disparaître l’impôt. C’est l’inverse. Une holding est une société : elle relève de l’. Et si le dirigeant veut récupérer l’argent qui s’y trouve, il doit se verser des , donc repasser par la .
1 M€
100 k€10 M€
Hypothèse : le dirigeant veut tout récupérer en poche, la même année.
Sans holding
La société d’exploitation distribue directement au dirigeant.
Bénéfice de la société1 M€
Impôt sur les sociétés (25 %)− 250 k€750 k€
Flat tax sur les dividendes (31,4 %)− 236 k€515 k€
Contributions sur les hauts revenus (CEHR + CDHR)− 54 k€461 k€
Total prélevé
540 k€
53,9 %
En poche
461 k€
46,1 %
Avec holding
Le dividende remonte d’abord à la holding, puis redescend au dirigeant.
Bénéfice de la société1 M€
Impôt sur les sociétés (25 %)− 250 k€750 k€
Remontée en holding (quote-part 5 %)− 9 375 €741 k€
Flat tax sur les dividendes (31,4 %)− 233 k€508 k€
Contributions sur les hauts revenus (CEHR + CDHR)− 53,3 k€455 k€
Total prélevé
545 k€
54,5 %
En poche
455 k€
45,5 %
Le verdictPasser par une holding coûte 5 756 € d’impôt de plus, pas de moins.Le régime exonère 95 % du dividende remonté, mais réintègre une de 5 % taxée à l’IS à 25 %. Puis la flat tax s’applique à la sortie, comme dans le premier cas.
+ 5 756 €de prélèvement supplémentaire
Alors pourquoi les holdings existent-elles ?
Pour une raison précise, et une seule : le report. Tant que l’argent reste dans la holding et sert à investir (racheter une société, financer de l’immobilier professionnel, entrer au capital d’une autre entreprise), le dirigeant ne paie pas la flat tax, parce qu’il n’a rien encaissé personnellement. C’est un décalage dans le temps, pas une disparition.
04 · À quoi elle sert vraiment
Une holding ne sert pas à payer moins, elle sert à emprunter plus
Puisque la coûte un étage d’impôt de plus, il faut bien qu’elle serve à autre chose. Elle sert à ça : acheter une entreprise que l’on ne pourrait pas payer comptant, et la rembourser avec ses propres dividendes. C’est un montage d’endettement, pas un montage d’évitement. Voici le même euro suivi de l’apport initial jusqu’à la porte de sortie personnelle.
1Le jour de l’achat : un apport, une dette, une cibleLe dirigeant apporte 1 M€ de fonds propres, déjà fiscalisés. La banque prête 3 M€ à la holding. Ensemble, ils rachètent 100 % d’une société valorisée 4 M€, soit 5 fois son résultat avant impôt.
Sans dette, il achète sa propre taille1 M€
1 M€Apport
Avec la dette, il achète 4 fois plus4 M€
1 M€Apport
3 M€Dette bancaire
C’est tout le levier, et il tient en une ligne : le même apport donne accès à une cible 4 fois plus grosse. Rien d’autre dans le montage ne produit cet effet, et surtout pas la fiscalité. L’apport, lui, a déjà supporté l’impôt : c’est de l’argent net.
la cible produit un bénéfice, chaque année
2Chaque année : le dividende remonte et rembourseLa fille paie son impôt sur les sociétés comme n’importe quelle société, puis distribue à sa mère. Le régime mère-fille laisse presque tout passer, et c’est cette quasi-franchise qui rend le remboursement possible.
Chez la société rachetée
Résultat avant impôt800 000 €
Ce que la cible gagne réellement dans l’année.
Impôt sur les sociétés (25 %)− 200 000 €600 000 €
Payé par la fille, avant toute distribution. Le montage n’y change rien.
La remontée, régime sur 600 000 € distribués
570 000 €95 % exonérés
de 5 % pour frais et charges, soit 30 000 €, réintégrée et taxée à l’ : 7 500 €. Coût réel de la remontée, 1,25 % du dividende.
Encaissé par la holding592 500 €
Ce que la holding en faitéchéance annuelle 509 104 €
135 000 €Intérêts
374 104 €Remboursement du capital
83 396 €Réinvestissement
Intérêts · 135 000 €Le prix du levier, encaissé par la banque.
Remboursement du capital · 374 104 €Chaque euro remboursé transforme de la dette en fonds propres.
Réinvestissement · 83 396 €Ce qui reste dans la holding pour la croissance ou le rachat suivant.
Sur 7 ans, la banque encaisse 563 731 € d’intérêts au taux de 4,5 %, la dette est soldée, et la holding détient une société de 4 M€ pour un apport de 1 M€. Sans levier, le même apport n’aurait acheté que 200 000 € de résultat annuel, soit 148 125 € remontés au lieu de 592 500 €. Le levier ne rend pas l’entreprise plus rentable : il transforme un flux futur en propriété, et il fait porter le risque au dirigeant.
franchissement de la frontière fiscale
3La porte reste fermée, et c’est là que l’impôt attendTant que la remontée sert à rembourser et à réinvestir, elle ne franchit aucune frontière : aucun impôt personnel n’est dû, et aucun euro n’est dépensable.
Si l’argent reste dans la holding
0 €d’impôt personnel
Et 0 € de dépensable. Le de 83 396 € par an appartient à la holding, pas à lui. S’en servir pour vivre serait un .
S’il veut le dépenser
− 26 186 €31,4 %
Sortir en les 83 396 € réinvestis cette année lui laisserait 57 209 €. La de 31,4 % n’est pas évitée par le montage : elle attend derrière la porte, et le montant qu’elle frappera aura entre temps grossi.
Un dirigeant qui vend sa holding et encaisse le prix paie exactement ce que paie n’importe quel actionnaire. Celui qui rachète une entreprise de plus ne paie rien, parce qu’il n’a rien encaissé.
Le contrepoint
Ce que le schéma ne montre pas de lui-même
Il faut déjà avoir du capital
L’apport initial n’est pas un détail : il est déjà fiscalisé, et il faut le posséder. Sans lui, aucune banque n’ouvre le dossier. Le levier est un multiplicateur, et un multiplicateur appliqué à zéro donne zéro.
Il faut une banque en face
Le prêteur exige un historique, des garanties, souvent une caution personnelle du dirigeant. À dossier identique, un salarié sans patrimoine et un dirigeant déjà installé n’obtiennent pas la même réponse. C’est la barrière la plus solide du montage, et elle n’est pas fiscale.
La dette est un vrai risque
L’échéance bancaire tombe que la cible aille bien ou non. Une année de résultat en baisse suffit à faire passer le surplus sous zéro. Si la fille décroche, la holding ne rembourse plus, la banque appelle sa garantie et le dirigeant peut tout perdre, apport compris.
Le régime rend le réinvestissement plus rentable que la dépense
Un euro qui reste dans la holding n’a supporté que l’IS ; le même euro sorti en poche perd en plus la flat tax. L’écart pousse arithmétiquement à ne pas consommer. C’est exactement l’effet voulu par le législateur, qui préfère voir cet argent financer des entreprises, mais c’est aussi ce qui concentre le capital entre les mains de ceux qui en ont déjà.
Montage type, chiffres arrondis à l’euro, résultat de la cible supposé constant et intégralement distribué sur toute la durée du prêt : c’est l’hypothèse la plus favorable au montage. L’IS est pris à 25 % sans la tranche réduite des PME. Les intérêts d’emprunt ne sont pas déduits : dans une holding non intégrée fiscalement, ils se heurtent à un résultat presque intégralement exonéré. L’intégration fiscale, qui suppose une détention à 95 %, les rendrait déductibles, sous réserve de l’amendement Charasse en cas de rachat à soi-même. art. 145 et 216 CGI (nouvel onglet) · art. 223 B CGI (nouvel onglet)
05 · Le nœud du malentendu
Quand il détient 100 % de sa holding, tout pousse à le confondre avec elle
C’est de là que vient la quasi-totalité des disputes sur la fiscalité des dirigeants. Un entrepreneur qui possède l’intégralité de sa n’a personne en face de lui : il décide seul de distribuer ou non, la valeur de la société lui est attribuée dans les classements de fortune, sa banque la retient comme garantie. Le montage lui-même invite à écrire « il pèse 100 M€ ». Le droit, lui, tient deux patrimoines séparés. Les deux lectures sont défendables, et c’est précisément ce qui rend le débat inextricable.
Trois patrimoines, une seule volonté
La société d’exploitationdétenue à 100 % par la holding
Elle produit le bénéfice. Elle paie l’impôt sur les sociétés dessus.
remontée en dividendes, régime mère-fille
La holdingdétenue à 100 % par la personne
Elle détient, elle réinvestit, elle capitalise. L’argent qui s’y trouve appartient à la holding, pas au dirigeant.
franchissement de la frontière fiscale
La personnelui, à titre personnel
C’est ici, et seulement ici, que l’argent devient dépensable. Le passage se paie.
La frontière est réelle. Sur 1 M€ de bénéfice remonté puis intégralement sorti, la franchir coûte 545 256 €, soit 54,5 %. Un dirigeant qui traiterait la trésorerie de sa holding comme son compte courant ne « contourne » pas la frontière : il commet un , 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
Ce que la confusion lui fait subir
On lui attribue une fortune qu’il ne peut pas dépenser. « Il a gagné 100 M€ cette année » désigne le plus souvent une valorisation, pas un encaissement : aucun euro n’est entré sur son compte.
Il est comparé à un salarié sur une base qui n’est pas la même. Le salarié touche son salaire ; lui détient des titres dont la sortie n’a pas encore été imposée, et le sera.
Une taxe assise sur cette valeur lui réclame du liquide qu’un titre non coté ne produit pas. C’est tout le débat de la .
Ce que la confusion lui rapporte
La séparation joue aussi en sa faveur : tant que le bénéfice reste dans la holding, il supporte l’ et non le barème de l’impôt sur le revenu, qui monte à 45 % avant prélèvements sociaux.
Il choisit quand l’impôt personnel tombe. Un salarié n’a pas cette latitude : son impôt est dû l’année où il travaille.
Il profite de la valeur sans la sortir : elle sert de garantie bancaire, elle finance des acquisitions, elle asseoit son pouvoir. Dire que cet argent « ne lui sert à rien » tant qu’il est en holding serait faux.
La formule juste n’est donc ni « c’est son argent » ni « ce n’est pas son argent ». C’est : il en a le contrôle total, il n’en a pas la disposition personnelle. Un actionnaire à 100 % décide seul de ce que devient chaque euro de sa holding, mais il ne peut pas s’en servir pour vivre sans franchir la frontière et payer.
C’est pour cela que les deux camps peuvent citer des chiffres exacts et se contredire. Celui qui dit « il paie 54,5 % » mesure l’argent qui franchit la frontière. Celui qui dit « son taux d’imposition réel est bien plus bas » mesure l’enrichissement total, frontière comprise. Les deux ont raison sur leur propre assiette. Toute discussion qui ne précise pas de quelle assiette elle parle tourne à vide.
La séparation des patrimoines découle de la personnalité morale de la société (art. 1842 du code civil) ; sa violation est sanctionnée par l’abus de biens sociaux (art. L.242-6 du code de commerce). art. 1842 code civil (nouvel onglet)
06 · L’énorme malentendu
« On ne paye pas d’impôt sur le revenu, parce qu’on n’a pas de revenu. »
Cette phrase est brandie comme la preuve d’un scandale. C’est pourtant la description exacte du droit fiscal, et elle s’applique à tout le monde. Un impôt frappe une assiette : une chose précise, définie par la loi. Pas de chose, pas d’impôt. Ce n’est ni un privilège, ni une faille : c’est le principe même de l’imposition.
Le dirigeant qui vit de dividendes n’échappe pas à l’impôt sur le revenu. Son impôt sur le revenu porte un autre nom : la flat tax, 31,4 %, dont 12,8 points sont littéralement de l’impôt sur le revenu. Due à partir de 250 000 € de revenu et pleine au-delà de 330 000 €, la contribution différentielle porte même ces points à 20 %.
Le test du locataire
Quand vous n’êtes pas propriétaire, vous ne payez pas la taxe foncière
Personne n’a jamais accusé un locataire de frauder parce qu’il ne paie pas la taxe foncière. Le raisonnement est pourtant strictement identique dans les deux colonnes ci-dessous. Seule la réaction change.
Ce que personne ne conteste
Le locataire
Il ne paie pas la taxe foncière.
Pourquoi ? Parce qu’il n’est pas propriétaire du logement. L’assiette de cet impôt, c’est la propriété, et il ne l’a pas.
Paie-t-il pour autant zéro ? Non : il paie un loyer, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères refacturée dans ses charges, la sur tout ce qu’il achète, l’impôt sur le revenu de son salaire et ses .
Conclusion universellement admise : il paie les impôts de sa situation.
Ce qui déclenche le scandale
Le dirigeant actionnaire
Il ne paie pas l’ au barème.
Pourquoi ? Parce qu’il n’a pas de salaire. L’assiette du barème, c’est le revenu du travail, et il ne s’en verse pas.
Paie-t-il pour autant zéro ? Non : sa société paie l’ à 25 % sur le bénéfice, puis lui paie la à 31,4 % sur chaque euro sorti, portée à 38,6 % au-delà de 330 000 €, puis la TVA sur tout ce qu’il achète.
Conclusion, exactement la même : il paie les impôts de sa situation.
La règle générale
Chaque impôt frappe une assiette, et une seule
Ne pas payer un impôt dont on n’a pas l’assiette n’est pas un passe-droit. C’est la règle, pour tout le monde, dans les deux sens.
Impôt
Ce qu’il frappe
Qui le paie
Qui ne le paie pas, et c’est normal
Taxe foncière
la propriété d’un bien immobilier
le propriétaire
le locataireil occupe le logement, il ne le possède pas. Personne ne parle de fraude.
Impôt sur le revenu
les salaires, pensions et bénéfices professionnels
celui qui perçoit un revenu au barème
celui qui ne se verse pas de salaireil n’y a pas de salaire à taxer. L’assiette est vide, pas dissimulée.
Cotisations sociales
le travail salarié
le salarié et son employeur
celui qui ne verse aucun salaireles cotisations financent des droits attachés au salaire, qui n’est pas versé.
Flat tax (PFU)
dividendes, intérêts et plus-values
l’actionnaire qui encaisse
le salarié sans placementil n’a pas de revenu du capital. Là encore, l’assiette est simplement absente.
Impôt sur les sociétés
le bénéfice d’une société
la société bénéficiaire
la société en pertesans bénéfice, il n’y a rien à imposer. C’est la règle, pour toutes les entreprises.
TVA
la consommation
tout acheteur final
personnec’est le seul impôt auquel nul n’échappe, parce que tout le monde consomme.
Reprocher au dirigeant de ne pas payer l’impôt sur le revenu, c’est lui réclamer l’impôt d’une assiette qu’il n’a pas, exactement comme si l’on envoyait un avis de taxe foncière à un locataire.
La bonne question n’est pas « paie-t-il de l’IR ? », mais « combien paie-t-il sur l’assiette qui est la sienne ? ». La réponse est 31,4 % au niveau personnel, et 38,6 % au-delà de 330 000 €, après 25 % d’IS au niveau de la société.
07 · Les trois chemins
Le moins cher des chemins laisse encore plus de la moitié à l’État
Même point de départ pour les trois : 1 M€ de valeur créée par l’entreprise, avant de rémunérer le dirigeant. Même arrivée : de l’argent réellement dépensable. Seul le chemin change.
Tout en salaire
Le dirigeant se rémunère comme un salarié.
62,2 %prélevé378 k€en poche
Cotisations à 42 % patronales et 22 % salariales jusqu’à 384 480 € de brut, puis 27 % et 12 % au-delà. Ensuite le barème jusqu’à 45 % après abattement de 10 %, puis la CEHR.
Tout en dividendes
La société distribue son bénéfice après impôt.
53,9 %prélevé461 k€en poche
Impôt sur les sociétés à 25 % sur le bénéfice, puis flat tax sur ce qui est distribué, puis CEHR et contribution différentielle sur ce même montant.
Dividendes via une holding
Le dividende transite par la société mère avant d’être versé.
54,5 %prélevé455 k€en poche
Le même parcours, plus la quote-part de frais et charges du régime mère-fille, taxée à l’IS.
L’objection qu’il faut traiter
Une cotisation achète des droits, un impôt non
Mettre les deux dans la même colonne « prélèvements » est contestable : les cotisations du salarié financent sa retraite, sa maladie, ses indemnités journalières. Il faut donc regarder ce que le dirigeant achète réellement quand il se verse un salaire à ce niveau-là. La réponse est : beaucoup moins qu’on ne croit.
Cotisations versées388 k€Patronales et salariales cumulées sur la voie salariale.Dont ouvrant des droits83,8 k€Retraite de base sous un plafond de sécurité sociale, complémentaire sous huit plafonds. Un président de SAS ne cotise pas au chômage.Part réellement contributive22 %Le reste des prélèvements de la voie salariale n’ouvre aucun droit supplémentaire : c’est de la solidarité, donc de l’impôt.
Retirons donc du salaire tout ce qui achète des droits. Il reste 53,8 % de prélèvement pur, contre 53,9 % sur la voie des dividendes, qui n’achète rien du tout. Les deux voies convergent : à droits comparables, l’écart disparaît presque entièrement.
Comparaison volontairement grossière : la valeur actuarielle d’un point de retraite n’est pas égale à l’euro cotisé, et les droits acquis en tranche 2 ont un rendement faible. Elle suffit à montrer que l’argument « les cotisations, c’est différent » ne fait pas disparaître l’écart, il le réduit.
Oui, la voie des reste la moins chargée : 8,2 points d’écart brut, soit 82 166 € sur cet exemple. C’est un vrai sujet de débat, et le législateur l’a voulu ainsi en créant le prélèvement forfaitaire unique en 2018, pour éviter la fuite des capitaux vers des pays voisins.
Mais entre « payer moins que la voie la plus chère » et « ne rien payer », il y a un monde. Sur 1 M€ de valeur créée, la voie la plus douce laisse encore 539 500 € à l’État, soit 53,9 %.
Les contributions sur les hauts revenus sont simulées : la CEHR ajoute 3 % au-delà de 250 000 € de revenu fiscal de référence et 4 % au-delà de 500 000 € (art. 223 sexies CGI), et la contribution différentielle porte l’impôt sur le revenu à 20 % minimum (art. 224 CGI). Sur cet exemple, elle coûte à elle seule 36 500 € au dirigeant. Barème célibataire, une part, décote d’entrée de la contribution différentielle comprise, hors crédits d’impôt.
08 · Ce que cette page ne démontre pas
Tout ce qui précède suppose qu’il sorte l’argent
Les 53,9 % démontrés plus haut sont le prix d’un geste précis : faire passer le bénéfice dans son patrimoine personnel. Tant que ce geste n’est pas accompli, la moitié de ce taux n’existe pas. Sur le même 1 M€ de bénéfice, voici les trois situations, du même dirigeant, la même année.
Trois taux circulent, et ils ne divisent pas par la même chose
Avant d’aller plus loin, poser les dénominateurs. C’est là que la discussion publique déraille le plus souvent.
Ce qui est mesuré
Rapporté à quoi
Taux
Cette page, argent sorti
Un euro de bénéfice distribué
53,9 %
Cette page, argent conservé
Un euro laissé dans la société
25,9 %
IPP, taux effectif
Le revenu économique annuel du foyer, bénéfices non distribués compris
46 % au top 0,1 %, 26 % au top 0,0002 %
Ces trois nombres ne se comparent pas. Le premier est le prix d’un geste, celui de faire passer un euro de la société à la poche. Le troisième est le taux d’une année de vie, sur un dont l’essentiel n’a jamais été encaissé. Le fractile compte aussi : le top 0,1 % rassemble environ 37 833 foyers, le top 0,0002 % en compte environ 75. Le second chiffre ne décrit pas les riches, il décrit une poignée de milliardaires.
Il ne distribue rien
25,0 %250 k€
L’impôt sur les sociétés, et rien d’autre. Le bénéfice reste dans la société, il finance des salaires, des machines, des rachats. Aucun impôt personnel n’est dû, parce qu’aucun euro n’a rejoint une poche.
Il fait remonter en holding et garde
25,9 %259 k€
L’IS de la fille, plus la quote-part de 5 % du régime mère-fille taxée à l’IS, soit 1,25 % du dividende remonté. Le capital est désormais dans une société qu’il contrôle seul, et il n’a toujours rien encaissé.
Il sort tout en dividendes
53,9 %540 k€
Le cas démontré tout au long de cette page : la flat tax, la contribution exceptionnelle et la contribution différentielle s’ajoutent à l’IS déjà payé.
Entre garder l’argent en holding et le sortir en poche, l’écart est de 28,0 points, soit 280 125 € sur cet exemple. Celui qui consomme son bénéfice paie le taux fort. Celui qui le capitalise paie le taux de l’, et lui seul, aussi longtemps qu’il le laisse dans la société.
Un salarié n’a pas cet arbitrage : son impôt est dû l’année où il travaille, qu’il dépense ou qu’il épargne. C’est la différence de fond entre les deux situations, et elle ne tient pas au taux affiché, elle tient au moment où l’impôt tombe.
L’objection d’en face, et ce qu’elle mesure vraiment
L’étude qui trouve 26 % au sommet mesure le même mécanisme que nous
L’Institut des politiques publiques a rapporté l’impôt acquitté non pas à l’argent encaissé, mais au revenu économique, bénéfices non distribués des sociétés détenues compris. Le taux global monte avec la fortune, culmine à 46 % chez les 0,1 % les plus aisés, puis redescend à 26 % chez les 0,0002 % les plus riches.
C’est exactement le raisonnement que suit cette page quand elle additionne l’impôt sur les sociétés et la flat tax. Si l’on retient cette méthode pour établir qu’il paie beaucoup, il faut la retenir aussi quand elle établit que le taux décroche au sommet. Au sommet de la distribution, le taux observé est, pour l’essentiel, celui de l’impôt sur les sociétés, tout simplement parce que le revenu économique ne sort presque jamais de la société : c’est la deuxième colonne ci-dessus, mesurée sur des contribuables réels au lieu d’être simulée. Les deux calculs disent la même chose depuis deux bouts opposés : la fiscalité française frappe lourdement la sortie et légèrement la détention.
Une objection revient contre ce calcul : additionner l’IS et la flat tax revient à mettre l’impôt de la société à la charge de l’actionnaire, et l’ réelle de l’impôt sur les sociétés n’est pas tranchée. L’objection est juste, et elle vaut d’abord contre les études qu’on nous oppose. L’IPP attribue lui aussi l’IS aux détenteurs du capital, « à concurrence de leur part du capital détenue, de la même manière que nous distribuons les profits » (encadré 3 de la note), et Gabriel Zucman procède de même dans son rapport au G20 de juin 2024 (nouvel onglet), où l’intégralité des impôts sur les sociétés est allouée aux propriétaires des sociétés correspondantes. Sans cette convention, il n’y a ni les 53,9 % de cette page, ni les 26 % de l’autre.
Reste ce que produit le relâchement de l’hypothèse, et c’est le fait décisif. Les mêmes auteurs ont testé en 2025 la clé du Tax Policy Center, 60 % de l’IS aux actionnaires seulement : le taux des milliardaires ne remonte pas, il tombe à 16,7 %. Relâcher l’hypothèse d’incidence accentue la régressivité, elle ne la fait pas disparaître. Zucman le note dans les mêmes termes : sortir de l’incidence statutaire rend le système plus régressif, pas moins, puisque la détention des sociétés est concentrée tout en haut.
Reste à savoir si c’est un défaut ou une intention. Taxer la détention suppose de réclamer du liquide à qui n’en a pas encaissé, et c’est tout le débat de la taxe Zucman. Mais l’argument « ils ne payent rien » reste faux dans les deux lectures : dans la première il paie 53,9 %, dans la seconde 25,9 %. Ce qui se discute n’est pas l’existence de l’impôt, c’est son assiette.
Que ce 26 % et le 25,9 % de la deuxième colonne soient si proches ne prouve rien à soi seul : l’étude porte sur 2016, quand l’impôt sur les sociétés était à 33,33 % et que le prélèvement forfaitaire unique n’existait pas. Deux régimes différents peuvent produire le même nombre. Ce qui se retrouve d’un calcul à l’autre est le mécanisme, pas la décimale. Chiffres de la note IPP n° 92, « Quels impôts les milliardaires paient-ils ? », Bach, Bozio, Guillouzouic et Malgouyres, note grand public de juin 2023, champ des foyers les plus fortunés, année 2016 (ipp.eu (nouvel onglet)). Le papier de recherche des mêmes auteurs, en septembre 2025, révise ces taux à 45 % et 25 % : Bach, Bozio, Guillouzouic et Malgouyres, « Do Billionaires Pay Taxes? », CEPR Discussion Paper n° 20660, septembre 2025 (nouvel onglet). C’est de ce papier que viennent le contre-test d’incidence et les effectifs de fractiles cités plus haut.
09 · Honnêteté intellectuelle
Ce qui échappe réellement à la flat tax
Prétendre que chaque euro subit toujours 31,4 % serait malhonnête. Il existe des dispositifs qui décalent l’impôt, en réduisent le taux ou l’effacent. Les voici, avec ce qu’ils permettent vraiment et ce qu’ils ne permettent pas.
La plus-value latente
Report
Tant que les titres ne sont pas vendus, l’enrichissement n’est pas imposé. Un fondateur dont la société vaut 500 M€ sans avoir rien vendu n’a, sur le papier, encaissé aucun revenu.
La limiteC’est le vrai angle mort, et c’est exactement ce que vise la taxe Zucman. L’impôt tombe dès la première vente, mais il ne tombe jamais si les titres ne sont pas vendus du vivant du fondateur.
L’apport-cession (150-0 B ter)
Report
Apporter ses titres à une holding avant de les vendre place la plus-value en report d’imposition, à condition de réinvestir 70 % du produit de la vente dans une activité économique.
La limiteReport, pas exonération : l’impôt redevient exigible si la condition de réinvestissement n’est pas tenue, ou à la sortie des titres reçus. La loi de finances pour 2026 a resserré le dispositif pour les cessions à compter du 21 février : le remploi passe de 60 à 70 % du produit, le délai de deux à 3 ans, les biens acquis doivent être conservés 5 ans, et l’immobilier sort des remplois éligibles. Restent deux exceptions majeures, détaillées plus bas : la transmission éteint le report, par décès comme par donation.
La donation avant cession
Exonération
Donner les titres à ses enfants avant la vente, plutôt que vendre puis donner le produit. Le donataire reçoit les titres à leur valeur du jour de la donation : cette valeur devient son prix d’acquisition. S’il vend aussitôt, il n’y a quasiment plus de plus-value à imposer.
La limiteC’est la faille la plus utilisée en pratique, et elle n’est pas un report : la plus-value accumulée depuis la création est purgée pour de bon. Des droits de donation restent dus, mais après abattement par enfant et, sur une société opérationnelle, après l’abattement de 75 % du pacte Dutreil. Il faut se dépouiller réellement du bien : l’administration requalifie en abus de droit la donation fictive, celle où le donateur récupère le prix. Le même mécanisme purge le report d’un apport-cession, à condition que le donataire conserve les titres 6 ans, 11 ans si le remploi a été logé dans des fonds de capital-investissement.
Le PEA
Taux réduit
Après 5 ans, les gains d’un plan d’épargne en actions sont exonérés d’impôt sur le revenu.
La limitePlafonné à 150 000 € de versements, et les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus : le PEA, lui, n’a pas échappé à la hausse de 2026. L’exonération porte sur 12,8 points, pas sur la totalité.
L’assurance-vie
Taux réduit
Après 8 ans, abattement annuel sur les gains et taux d’impôt sur le revenu réduit à 7,5 % sous conditions d’encours. Elle a de plus été explicitement exclue de la hausse des prélèvements sociaux de 2026 : ses gains restent à 17,2 % quand les autres placements financiers passent à 18,6 %.
La limiteLes prélèvements sociaux restent dus, et l’avantage se concentre sur les encours modestes : au-delà de 150 000 € de versements, le taux d’impôt sur le revenu redevient celui du PFU.
Le pacte Dutreil
Exonération
Transmettre les titres d’une société opérationnelle à ses enfants en n’acquittant les droits de mutation que sur 25 % de leur valeur (art. 787 B CGI). Sur une entreprise à 50 M€, l’économie se compte en millions.
La limiteC’est une exonération franche, et de loin la plus lourde du droit français. La loi de finances pour 2026 l’a resserrée : engagement collectif de 2 ans puis engagement individuel porté de 4 à 6 ans, direction effective pendant 3 ans, et exclusion des actifs non professionnels de l’assiette. Il faut donc garder l’entreprise huit ans et la diriger, pas encaisser.
La purge de la plus-value au décès
Exonération
La plus-value placée en report lors d’un apport à une holding s’éteint définitivement au décès de l’apporteur. Les héritiers reçoivent les titres sans jamais que l’impôt en report n’ait été acquitté.
La limiteC’est le second vrai angle mort, avec la plus-value latente, et il faut le dire : ici, le report n’est pas un décalage, c’est une annulation. Restent les droits de succession sur la valeur transmise, atténués par le pacte Dutreil quand ses conditions sont réunies. À ne pas confondre avec la donation avant cession, plus haut : donner les titres reçus en échange de l’apport ne purge pas le report, il suit le donataire.
Le départ à l’étranger
Exonération
Transférer son domicile fiscal hors de France pour échapper à l’imposition française des plus-values. L’exit tax (art. 167 bis CGI) impose les plus-values latentes au jour du départ, et le sursis de paiement est automatique vers un État de l’Union européenne.
La limiteLe sursis n’est pas le dernier mot, et c’est ce qu’on omet généralement de dire : l’impôt est purement et simplement dégrevé si les titres sont conservés 2 ans, 5 ans lorsque leur valeur au départ dépasse 2,57 M€. Partir puis patienter suffit donc à effacer la plus-value française. Deux contreparties tout de même : le départ doit être réel, une résidence fiscale se prouve et ne se déclare pas, et le pays d’arrivée a ses propres impôts.
Art. 112 CGI (nouvel onglet)Rachat par la société de ses propres titres : le gain relève du régime des plus-values, non des revenus distribués.
Art. L.131-6 CSS (nouvel onglet)Dividendes du gérant majoritaire : la fraction supérieure à 10 % du capital, des primes et du compte courant supporte les cotisations des indépendants.
Note IPP n° 92 (nouvel onglet)Bach, Bozio, Guillouzouic, Malgouyres (2023) : rapporté au revenu économique, le taux d’imposition passe de 46 % au top 0,1 % à 26 % au top 0,0002 %.
Art. 150-0 B ter CGI (nouvel onglet)Report d’imposition en cas d’apport de titres à une holding contrôlée, éteint au décès de l’apporteur. Remploi porté à 70 % du produit et délai à trois ans par la loi de finances pour 2026.
Art. 787 B CGI (nouvel onglet)Pacte Dutreil : exonération de 75 % des droits de mutation, durci par la loi de finances pour 2026.
Art. L.136-7 CSS (nouvel onglet)CSG sur les revenus du capital, portée de 9,2 à 10,6 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
IS à 25 % flat : le taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour les PME éligibles n’est pas appliqué. L’économie qu’il procure est plafonnée à 4 250 €, quel que soit le bénéfice : elle pèse 0,4 point de taux effectif sur un million, mais plus de 4 points sur cent mille euros. La simulation surestime donc l’impôt dans le bas de la fourchette.
L’IS mis à la charge de l’actionnaire : additionner l’impôt sur les sociétés et la flat tax décrit un fait de caisse, pas une vérité économique. Qui supporte réellement l’IS n’est pas tranché. Le Joint Committee on Taxation (nouvel onglet) et le Congressional Budget Office (nouvel onglet) retiennent une clé de 75 % sur le capital et 25 % sur le travail. Fuest, Peichl et Siegloch mesurent, sur 6 800 changements de taux communaux allemands, qu’environ la moitié de la charge retombe sur les salaires (nouvel onglet). Ce site retient l’incidence statutaire, cent pour cent à l’actionnaire, comme le font l’Institut des politiques publiques et Gabriel Zucman, faute de quoi aucune des deux lectures ne serait comparable à l’autre. C’est une convention, et elle pèse : selon la clé retenue, de la totalité de l’IS à rien du tout, le taux de sortie affiché par cette page irait de 53,9 % à 28,9 % sur 1 M€ de bénéfice.
Flat tax à 31,4 % : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu (art. 200 A CGI), plus 18,6 % de prélèvements sociaux, la CSG sur les revenus du capital ayant été portée de 9,2 à 10,6 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le taux de 30 % encore souvent cité correspond au droit antérieur. L’assurance-vie et l’épargne réglementée ont été exclues de cette hausse et restent à 17,2 % de prélèvements sociaux.
Contributions sur les hauts revenus simulées : la CEHR (art. 223 sexies CGI) et la contribution différentielle (art. 224 CGI) sont intégrées aux deux voies. La seconde garantit une imposition minimale de 20 % au titre de l’impôt sur le revenu, prélèvements sociaux exclus du calcul du plancher. La décote d’entrée prévue entre 250 000 € et 330 000 € de revenu fiscal de référence est reproduite : elle annule complètement la contribution jusqu’aux alentours de 298 000 €, et l’ignorer réclamait au dirigeant jusqu’à cinq points de taux effectif qu’il ne doit pas. Le seuil retenu est celui d’un célibataire : il est de 500 000 €pour un couple soumis à imposition commune. Les majorations du numérateur pour personnes à charge et imposition commune sont sans objet ici. Dernier point, qui vaut d’être dit sur une page qui affiche du droit en vigueur : la contribution différentielle n’est pas un impôt permanent. Créée pour la seule année 2025, elle a été prorogée par la loi de finances pour 2026 aussi longtemps que le déficit public dépasse 3 % du produit intérieur brut. Le jour où il repasse en dessous, le plancher tombe et la sortie de l’argent ne supporte plus que la flat tax et la contribution exceptionnelle.
Voie salariale : cotisations forfaitaires de 42 % patronales et 22 % salariales jusqu’à huit plafonds de sécurité sociale (384 480 € en 2026), puis 27 % et 12 % au-delà, la retraite complémentaire cessant d’être due. Barème célibataire à une part, abattement de 10 % non plafonné. Le dirigeant est supposé président de SAS assimilé salarié, donc sans assurance chômage. Hors réduction générale de cotisations, sans objet à ce niveau de rémunération, et hors crédits d’impôt.
Option pour le barème non simulée : le contribuable peut renoncer au PFU et opter pour le barème progressif avec abattement de 40 % sur les dividendes (art. 158-3-2° CGI). Cette option est parfois plus favorable pour les revenus modestes.
Outil pédagogique. Toute situation réelle relève d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste.