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Ligne par Ligne · annexeAvant de taxer plus, regarder où l’argent fuit déjà

Les niches fiscales, ligne par ligne

88,3 Md€ de recettes auxquelles l’État renonce chaque année. C’est près de 93 % du rendement de l’impôt sur le revenu, dispersé dans 465 dispositifs, dont 124 que l’administration ne chiffre qu’au simple ordre de grandeur et 57 qu’elle ne chiffre pas du tout.

La vraie question n’est peut-être pas « faut-il taxer plus ? » mais « pourquoi tant de portes de sortie ? ».

De quoi parle-t-on ?

Une « niche fiscale » (le terme officiel est dépense fiscale) est une dérogation à la règle générale : crédit d’impôt, réduction, exonération, taux réduit. Elle coûte exactement comme une dépense budgétaire, mais sans la voter ligne par ligne chaque année. Cette page laisse arbitrer : quelle masse une réforme mettrait sur la table, qui la supporterait, et ce que ce chiffre vaut vraiment.

L’exemple qui dérange

Le Livret A : la niche fiscale que vous avez sans doute dans votre poche

Une , ce n’est pas seulement un montage d’optimisation pour fortunés. C’est aussi le placement préféré des Français. Les intérêts du Livret A sont totalement exonérés d’ et de (17,2 %), sans plafond de gains. C’est une dérogation à la règle générale : la définition même d’une niche.

447 Md€
d’encours
argent placé sur les seuls Livrets A
58 M
de comptes
soit la quasi-totalité des Français
0 €
d’impôt sur les intérêts
ni IR, ni prélèvements sociaux

Pourquoi cet exemple est central

Comparez : un même euro d’intérêt rapporté par un compte-titres est taxé à 31,4 % (). Sur un Livret A, il est taxé à 0 %. Pourtant, personne ne réclame la fin du Livret A. C’est exactement ce qui rend la réforme des niches si difficile : chaque niche, même la plus contestable, a ses 58 millions de défenseurs.

Le clivage n’est pas « niche utile contre niche inutile », mais « niche visible et défendue contre niche discrète et oubliée ». Le Livret A est intouchable parce qu’il est populaire ; d’autres survivent simplement parce que personne ne les regarde.

Comment ça marche

Où part réellement l’argent de votre Livret A

Cet argent ne dort pas dans un coffre. Une large part des dépôts du Livret A et du LDDS est centralisée à la Caisse des Dépôts et Consignations, au sein de ce qu’on appelle le « fonds d’épargne » : 59,5 % des dépôts y sont transférés, le reste (40,5 %) demeurant au bilan des banques pour financer notamment le crédit aux PME.

Logement social et collectivités

Le fonds d’épargne transforme cette épargne liquide en prêts de très long terme (jusqu’à 80 ans) aux bailleurs sociaux et aux collectivités : construction et rénovation de logements sociaux, écoles, hôpitaux, politique de la ville. C’est la première destination de votre Livret A.

Obligations et dette publique

Pour garantir les retraits à tout moment, le fonds conserve aussi un portefeuille d’actifs financiers, composé en grande partie d’obligations et de titres d’État. Une fraction de votre épargne contribue ainsi, indirectement, au financement de la dette publique et des administrations.

Sources : economie.gouv.fr, à quoi servent les fonds du Livret A (nouvel onglet) et Caisse des Dépôts, le fonds d’épargne (nouvel onglet). Taux de centralisation en vigueur 2025-2026.

La réforme imaginée est bien moins brutale qu’on ne le croit

Le mot « niche » fait peur, et beaucoup imaginent qu’y toucher reviendrait à ponctionner l’épargne des Français. C’est faux. Même si l’on taxait les intérêts du Livret A, cela n’enlèverait strictement 0 € au capital des épargnants : leur argent placé resterait intact, à l’euro près. Ils toucheraient simplement un peu moins d’intérêts.

Autrement dit, « réformer » cette niche ne consiste pas à prendre dans la poche des gens, mais à réduire un rendement marginal aujourd’hui exonéré. La distinction est essentielle : entre toucher au capital et taxer un peu plus le seul intérêt, il y a tout l’écart entre la peur et la réalité.

Le coût budgétaire de cette exonération est volontairement laissé hors du simulateur : il est diffus, varie avec le taux du livret, et profite très majoritairement à des ménages de toute façon peu ou pas imposables. C’est précisément ce qui en fait une niche défendable. Encours et nombre de comptes : Banque de France, février 2026.

L’ampleur

Un gisement de la taille de l’impôt sur le revenu

Les coûtent presque autant que l’ rapporte, et représentent à elles seules 64 % du déficit de l’État. Ce n’est pas une rustine, c’est un poste budgétaire majeur, simplement invisible.

Une précision qui s’impose : le rapprochement frappe, mais les deux montants ne portent pas sur la même assiette. Sur l’exercice 2025, le mieux documenté (91,8 Md€ au total), les dérogations à l’impôt sur le revenu pèsent 44 Md€, soit 46,4 % de ce que l’IR rapporte. Le reste perce la TVA, les accises énergétiques, les droits d’enregistrement et l’impôt sur les sociétés. La comparaison donne un ordre de grandeur du gisement, elle ne dit pas qu’on pourrait supprimer l’impôt sur le revenu.

Coût des niches fiscales88,3 Md€
Recettes auxquelles l’État renonce (PLF 2026).
Rendement de l’impôt sur le revenu94,9 Md€
Ce que rapporte tout l’IR en 2025.
Déficit du budget de l’État139 Md€
Solde 2025 du budget de l’État.
465
dispositifs recensés
dont 82 en voie d’extinction
13,7 Md€
effacés par une règle de comptage
le même exercice 2024 vaut deux montants différents
37 %
des dispositifs évalués
notés 0, soit inefficaces (IGF 2011) ; 28 % n’ont pas été évalués du tout
Le total baisse, les niches restent

Le même exercice 2024 vaut 89,4 Md€ ou 103 Md€, selon la règle de comptage

Depuis le projet de loi de finances pour 2024, les dérogations de TVA ne sont plus comptées que pour la part supportée par l’État, et non plus pour leur coût sur l’ensemble des administrations publiques. Aucun taux réduit n’a été supprimé, aucun texte n’a changé : seule la règle d’écriture a bougé. Le total affiché y perd 13,7 Md€.

La Cour des comptes juge le procédé discutable et l’écrit sans détour : le montant global des dépenses fiscales assises sur la TVA, « avoisinant les 25 Md€, s’en trouve ainsi artificiellement réduit de moitié ».

Ce site retient malgré tout la convention officielle, pour une raison simple : c’est la seule qui permette d’additionner un dispositif et un total sans mélanger deux comptabilités. Mais le lecteur doit savoir que le chiffre de couverture d’un débat budgétaire dépend d’abord d’un choix de méthode.

Sources : Cour des comptes, le budget de l’État en 2025 (nouvel onglet) · note d’exécution budgétaire, dépenses fiscales (nouvel onglet). Le rapport Guillaume porte sur 339 dépenses fiscales évaluées, dont 125 notées 0.

Typologie

Où se logent les niches ?

Les deux tiers du coût pèsent sur l’impôt sur le revenu, seul ou en commun avec l’impôt sur les sociétés. Ce ne sont pas des cadeaux marginaux : ce sont des pans entiers de la fiscalité percés de dérogations.

Exercice 2025, 91,8 Md€, chiffrage du PLF 2026. La colonne de droite est la plus parlante : elle dit ce que les dérogations retirent au produit de l’impôt qu’elles percent. Sur les accises sur l’énergie, elles en effacent 52,4 %.

  • Impôt sur le revenu44 Md€47,9 %46,4 % du rendement
  • Dispositifs communs IR et IS14,6 Md€15,9 %rendement non isolé
  • TVA (part État)11 Md€12,0 %11,4 % du rendement
  • Accises sur l’énergie8,9 Md€9,7 %52,4 % du rendement
  • Droits d’enregistrement et timbre4,5 Md€4,9 %21,6 % du rendement
  • Impôt sur les sociétés4,4 Md€4,8 %7,6 % du rendement
  • Autres droits et taxes2,7 Md€2,9 %18,0 % du rendement
  • Impôts locaux1,5 Md€1,6 %3,1 % du rendement
  • Impôt sur la fortune immobilière200 M€0,2 %7,4 % du rendement

Les dispositifs communs à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés, dont le crédit d’impôt recherche représente plus de la moitié, ne se rattachent au rendement d’aucun impôt isolé. La Cour des comptes recommande de les ventiler à compter du PLF 2027. Source : Cour des comptes, dépenses fiscales, exercice 2025 (nouvel onglet), tableau n° 13.

Ce que vaut un chiffrage

À lire avant de toucher au simulateur

Les montants de cette page viennent d’un document officiel, ce qui les rend solides en apparence. L’annexe qui les publie prend pourtant la peine d’écrire elle-même ce qu’ils ne valent pas. Autant le lire avant, plutôt que de le découvrir en note.

« Les interactions entre les mesures ne peuvent pas être quantifiées : en effet, la suppression d’une dépense fiscale peut encourager une plus large utilisation d’un autre avantage ou, à l’inverse, se traduire par une réduction du coût d’une autre mesure. La somme des coûts des dépenses fiscales est donc dépourvue de réelle signification. »
Évaluation des voies et moyens, tome II (nouvel onglet), annexe au projet de loi de finances pour 2026, partie « Méthodologie de chiffrage des dépenses fiscales ». La phrase est identique dans l’édition précédente.

Un coût n’est pas un rendement

Le tome II chiffre ce que la dérogation retire aujourd’hui, en supposant que personne ne change de comportement. Il l’écrit : « Les coûts qui figurent dans le présent document ne représentent donc que la conséquence immédiate et directe de la mesure concernée, sans effet comportemental. »

Supprimer une niche ne rapporte donc jamais son coût affiché. Une partie de la dépense se déplace, une partie disparaît avec l’activité qu’elle soutenait, une partie retombe sur un autre avantage fiscal resté ouvert.

Les chiffrages ne s’additionnent pas

Deux dérogations qui portent sur la même assiette se recouvrent. Raboter la première déplace la base sur laquelle la seconde est calculée, si bien que la somme des deux coûts ne correspond à aucune recette possible.

Le simulateur de cette page additionne quand même, faute d’un modèle qui permettrait de faire autrement. C’est sa limite principale, et c’est pour cela qu’il annonce des masses en jeu et non des recettes attendues.

Sur 465 dispositifs, 272 ont un chiffrage que l’administration juge solide

Le tome II note lui-même la fiabilité de chacun de ses chiffres. Voici son propre décompte, pour le PLF 2026.

  • Fiabilité déclarée très bonne189
  • Fiabilité déclarée bonne83
  • Simple ordre de grandeur124
  • Sans impact budgétaire12
  • Non chiffrable57

La Cour des comptes en tire le même constat en pourcentage : seules 55 % des dépenses fiscales ont un chiffrage jugé de bonne ou très bonne qualité. Elle ajoute que le nombre de bénéficiaires reste inconnu pour 42 % d’entre elles, qui totalisent environ 28 Md€, soit près du tiers du coût total. On ne sait donc pas seulement mal ce que ces dispositifs coûtent : on ne sait pas non plus à qui ils profitent.

Le pacte Dutreil, multiplié par 10 en deux lois de finances

Aucun mot du dispositif n’a changé entre ces trois chiffrages. Ce qui a changé, c’est que la Cour des comptes est allée compter, plus de vingt ans après sa création.

Jusqu’au PLF 2024500 M€
PLF 2025800 M€
PLF 20265 Md€

Cette seule révision explique près de la moitié d’un écart plus large. Les dépenses fiscales de 2025, annoncées à 85,1 Md€ dans le PLF 2025, ont été portées à 91,8 Md€ dans le PLF 2026, soit 6,7 Md€ de plus, ou 7,9 %. La Cour des comptes juge cette révision sans précédent « tant en volume qu’en proportion », et conclut que ces écarts « interrogent la fiabilité et les modalités actuelles d’évaluation de la dépense fiscale ».

Sources : Voies et moyens, tome II, PLF 2026 (nouvel onglet) · Cour des comptes, dépenses fiscales, exercice 2025 (nouvel onglet).

Arbitrage

Réformez vous-même : quelle masse met-on sur la table ?

Choisissez un scénario, ou cochez les à réformer et réglez l’intensité. La masse en jeu se recalcule en temps réel.

Ce que cet outil calcule, et ce qu’il ne calcule pas

Ce simulateur additionne des coûts, il n’annonce pas une recette. Les montants viennent du tome II des Voies et moyens, qui les chiffre sans effet de comportement et précise que leur somme est « dépourvue de réelle signification », les dispositifs se recouvrant sans qu’on sache de combien.

Le total ci-dessous mesure donc l’ampleur de ce qu’une réforme mettrait sur la table, pas ce que le Trésor encaisserait. Pour approcher un encaissement, la page retient une convention affichée : de 60 à 85 % de la masse. Cette convention n’est volontairement pas réglable : un curseur laisserait choisir son propre résultat.

Lire pourquoi un coût affiché n’est pas un rendement

10 %
0 %100 %

0 % = on ne change rien. 100 % = suppression totale de la niche. Entre les deux : un rabot proportionnel sur le coût de chaque niche cochée.

10 niches sélectionnées · coût cumulé 36,7 Md€Ordre de grandeur après comportements : 2,1 Md€ à 3 Md€somme des coûts rabotés : 3,5 Md€
Le verdict

2,1 Md€ à 3 Md€ une fois les comportements pris en compte.

La somme des coûts rabotés atteint 3,5 Md€, soit l’équivalent de 3,7 % de ce que rapporte l’impôt sur le revenu. Pour dégager autant par l’IR, il faudrait en relever le produit d’autant, ce qui n’est pas la même chose que relever ses taux de 3,7 % : le barème étant progressif, les deux ne se confondent pas.

L’ordre de grandeur affiché en titre applique la convention du site, de 60 à 85 % de la masse. Ni l’un ni l’autre de ces montants n’est une prévision de recette : ce sont deux façons de dire l’ampleur d’un gisement dont personne ne sait chiffrer l’exploitation.

Ordre de grandeur
2,1 Md€ à 3 Md€
après comportements
Somme des coûts rabotés
3,5 Md€
chiffrage statique, non additionnable
Part du déficit État
2,5 %
masse rapportée au déficit 2025
Par foyer imposable
198 €
masse divisée par les foyers imposés
Comparatif

Réformer les niches ou instaurer la taxe Zucman ?

La (impôt plancher de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 M€) a été rejetée en 2025. Sur le seul terrain des masses budgétaires, voici ce qu’elle aurait pesé, face à votre réforme des niches ci-dessus.

Taxe Zucman · chiffrage dégradé3,5 Md€ à 5,5 Md€
Après réactions de comportement. Le plus réaliste.
Taxe Zucman · chiffrage de ses promoteurs15 Md€ à 25 Md€
Hypothèse statique, sans réaction comportementale.
Votre réforme des niches · après comportements2,1 Md€ à 3 Md€
La comparaison qui compte : chiffrage dégradé des deux côtés.
Votre réforme des niches · somme des coûts3,5 Md€
Sans réaction comportementale : à opposer au chiffrage statique d’en face, pas au chiffrage dégradé.

Votre sélection pèse déjà 2,6 Md€ une fois les comportements pris en compte. Sélectionnez quelques niches de plus pour dépasser le chiffrage dégradé de la taxe Zucman (4,5 Md€ en moyenne).

Ce que cette sélection fait vraiment

2,2 Md€ de la masse en jeu, soit 63,7 %, reposent sur des ménages ordinaires : retraités pour l’abattement sur les pensions, salariés pour les heures supplémentaires et l’épargne salariale, consommateurs pour les taux réduits de TVA. Pour eux, la différence entre « raboter une niche » et « augmenter l’impôt » est nulle : ils paient plus à la fin de l’année.

Cela ne disqualifie pas le levier, une dépense fiscale mal ciblée reste une dépense mal ciblée. Mais l’argument « on trouve des recettes sans toucher aux gens » ne tient que pour la part qui pèse sur les entreprises et les gros patrimoines. Le reste est un arbitrage politique, à assumer comme tel.

147 M€ non comptés : votre sélection contient un dispositif déjà fermé aux nouveaux entrants. Son coût est un stock d’engagements pris envers des contribuables qui ont investi sous ce régime : il s’éteint tout seul, mais le supprimer ne libère rien à court terme sans rétroactivité. Le simulateur le compte donc à zéro plutôt que de gonfler le total.

Qui est touché

Taxe Zucman

~1 800 foyers très fortunés. Le nombre est une extrapolation : l’administration fiscale n’a pas su le reconstituer.

Réforme des niches

Aucun nouveau contribuable : on cesse une dépense, on ne crée pas un impôt.

Risque juridique

Taxe Zucman

Réel, mais précis : ce n’est pas la taxation d’un patrimoine peu productif qui est censurée, c’est l’absence de plafonnement. Un taux de 0,5 % a été validé sans plafond, 1,8 % censuré.

Réforme des niches

Simple loi de finances : le rabot des niches est voté chaque année, sans verrou constitutionnel.

Statut

Taxe Zucman

Rejetée en 2025. Le débat continue sous d’autres formes, dont la taxe sur les holdings patrimoniales.

Réforme des niches

Levier disponible immédiatement, déjà documenté par la Cour des comptes.

L’argument de l’exil fiscal, et pourquoi il est faible

Ce n’est pas le départ qui coûte, c’est la réorganisation de ceux qui restent

Cette page a longtemps opposé les deux leviers en disant que les redevables d’un impôt sur la fortune peuvent s’expatrier. La mesure disponible ne dit pas cela. Sur chaque euro théoriquement prélevé par une hausse de la fiscalité des hauts patrimoines, 54 centimes se perdent par réorganisation des patrimoines qui restent, contre 20 centimes par départ à l’étranger. La première réaction pèse 2,7 fois la seconde, et le Conseil d’analyse économique en conclut que « le débat public, en se focalisant sur l’exil fiscal, se trompe donc de cible ».

Le même travail chiffre l’effet macroéconomique d’une réforme de 4 Md€, en retenant la borne haute des estimations d’expatriation : au plus 0,05 % de valeur ajoutée en moins et 0,04 % d’emploi en moins. Ce qui affaiblit un chiffrage de rendement, ce sont les réactions de ceux qui restent, pas la valise de ceux qui partent.

Ce qui tient : l’argument juridique

L’argument qui tient contre l’impôt plancher est donc juridique, et il est précis. Le Conseil d’État, saisi d’un dispositif différentiel à 3 %, a jugé que son caractère différentiel ne le sauvait pas : faute de plafonnement par rapport au revenu, il méconnaît le principe d’égalité devant les charges publiques.

Sources : Conseil d’analyse économique, Focus n° 118 (nouvel onglet) · Conseil constitutionnel, n° 2012-662 DC (nouvel onglet) · Sénat, rapport d’information n° 760 (nouvel onglet), qui reproduit l’avis du Conseil d’État du 30 octobre 2025.

Le titre de cette section pose une question piégée

« Réformer les niches ou instaurer la taxe Zucman » suggère qu’il faudrait choisir. C’est faux : rien n’empêche de faire les deux, et rien n’empêche non plus de ne faire ni l’un ni l’autre. Les deux outils ne poursuivent d’ailleurs pas le même but : la taxe Zucman vise la répartition du patrimoine, le des niches vise l’efficacité de la dépense publique. Une masse supérieure ne rend pas le second « meilleur » que le premier, elle le rend plus gros.

Ce que la comparaison établit, et c’est déjà beaucoup : on ne peut pas dire qu’il n’y a pas d’autre gisement. Un débat budgétaire qui se concentre sur 1 800 foyers en laissant 465 dispositifs hors du champ choisit son angle, il ne subit pas une contrainte.

Écho · le simulateur principal

À peine 32 % de la valeur créée finit en pouvoir d’achat réel. Un impôt s’y attaque, pas une niche.

Le simulateur principal le montre, ligne par ligne : sur la valeur créée par une entreprise type (elle facture 250 k€, paie un salarié 30 k€ brut), une fois tout prélevé, il ne reste qu’environ 32 % de pouvoir d’achat réel, partagé entre le salarié et l’actionnaire.

  • Administrations
    107 k€42,7 %
    Cotisations, IS, IR, flat tax, TVA.
  • Fournisseurs
    62,5 k€25,0 %
    Achats, loyer, outils, sous-traitance.
  • Pouvoir d’achat réel
    80,8 k€32,3 %
    Salarié + actionnaire, après tous les impôts et la TVA.

Augmenter un impôt

Hausse de l’IR, de la CSG, de la TVA : la ponction tombe directement sur cette part déjà mince. Elle réduit le salaire net, le dividende net ou le pouvoir d’achat à la consommation. On attaque les 32 % qui restent vraiment aux gens.

Réduire une niche

On supprime une dérogation : une exonération, un crédit d’impôt, une aide. L’assiette est ciblée, et pour la part qui pèse sur les entreprises ou sur les gros patrimoines, le revenu disponible des ménages n’est pas touché. Comme pour le Livret A : on ne prend pas le capital, on réduit un avantage.

Pour l’autre part, il faut être honnête : raboter l’abattement sur les pensions ou un taux réduit de TVA ampute bien le revenu disponible de ceux qui en profitent.Le comparatif plus haut chiffre cette part à chaque sélection.

Voir d’où vient ce chiffre dans le simulateur principal
Que pourrions-nous proposer ?

L’aide d’abord, les dividendes ensuite

Une aide fiscale à une entreprise (un crédit d’impôt, par exemple) est censée la renforcer : investir, embaucher, chercher. Mais rien n’empêche une entreprise bénéficiaire de verser cette manne à ses sous forme de : l’argent public finit alors par améliorer le bilan, puis sort vers les actionnaires.

La proposition est simple : si une entreprise distribue des dividendes, l’État se sert en premier pour récupérer l’aide qu’il a versée. Une fois l’aide remboursée, l’entreprise est libre de distribuer ce qu’elle veut.

5 M€
0 €20 M€
10 M€
0 €40 M€
Aujourd’hui
Aide versée par l’État5 M€
Dividendes aux actionnaires10 M€
Récupéré par l’État0 €
Coût net pour le contribuable5 M€
Proposition : l’État se sert en premier
Aide versée par l’État5 M€
Repris par l’État à la distribution5 M€
Dividendes nets aux actionnaires5 M€
Coût net pour le contribuable0 €

Coût net : zéro. L’entreprise verse 10 M€ de dividendes, donc elle avait largement de quoi rembourser l’aide de 5 M€. L’État la récupère en premier, puis l’entreprise distribue librement le reste (5 M€). L’aide publique n’aura rien coûté au contribuable, et les actionnaires touchent quand même leurs dividendes.

L’idée n’est pas de supprimer l’aide aux entreprises ni d’interdire les dividendes. C’est de poser une priorité de remboursement : l’argent public revient d’abord au panier commun, et seulement après, l’entreprise est libre. Une niche devient ainsi une avance remboursable dès qu’elle sert à enrichir les actionnaires, et un vrai soutien quand elle sert à investir.

Proposition pédagogique, non inscrite dans le droit en vigueur.

Ce qu’il faudrait régler pour que cela tienne
  • Le rachat d’actions viderait le dispositif de son sens. Rendre de l’argent aux actionnaires ne passe pas que par le dividende : une société cotée peut racheter ses propres titres, ce qui produit le même effet sans porter le même nom. Un mécanisme adossé aux seuls dividendes serait contourné en un exercice. Il faudrait viser toute distribution, rachats compris.
  • Les flux internes aux groupes ne sont pas des distributions. Une filiale qui remonte son résultat à sa société mère ne rémunère personne : elle déplace de l’argent à l’intérieur du même ensemble. Déclencher le remboursement là-dessus pénaliserait des groupes qui n’ont rien versé à leurs actionnaires. Il faudrait ne regarder que ce qui sort du périmètre consolidé.
  • Le lien avec l’objectif de l’aide est indirect. Un crédit d’impôt recherche récompense des dépenses de R&D déjà engagées et vérifiables. Conditionner son maintien à la politique de distribution introduit un critère qui ne dit rien de la qualité de la recherche menée. C’est défendable comme choix politique, mais ce n’est plus une évaluation de l’efficacité de la dépense : c’est une contrepartie exigée du bénéficiaire.
Cas concret · 5 ans, graphiques à l’appuiVoir la démonstration sur le Crédit d’impôt rechercheUne entreprise sur 5 ans : l’État récupère son aide sans toucher à sa trésorerie.
Ouvrir la simulation
Honnêteté intellectuelle

Raboter les niches n’est pas une recette magique

Réformer les dépenses fiscales est plus juste et plus indolore qu’une hausse générale d’impôt, mais ce n’est ni gratuit ni sans contrepartie. Les objections sérieuses, et ce qu’elles impliquent.

Beaucoup de niches sont utiles

L’objection

Certaines remplissent un vrai objectif : déclarer l’emploi à domicile, soutenir le don, encourager la R&D.

La réponse

L’enjeu n’est pas de tout supprimer mais de cibler, plafonner et évaluer. Une niche efficace reste une dépense à piloter.

Supprimer une niche, c’est augmenter un impôt

L’objection

Pour le bénéficiaire, perdre un crédit d’impôt revient exactement à payer plus. Politiquement, c’est une hausse déguisée.

La réponse

Vrai, mais l’assiette est ciblée et la dérogation rarement justifiée pour tous. Raboter le non-essentiel est plus juste qu’un impôt uniforme.

Le rendement réel est inférieur au chiffrage

L’objection

Réduire une niche provoque des reports de comportement : moins de travaux déclarés, optimisation, délocalisation de la dépense. Le tome II chiffre sans en tenir compte, et le dit.

La réponse

C’est pourquoi le simulateur annonce une masse en jeu et non une recette, et pourquoi la page affiche en premier un ordre de grandeur dégradé, de 60 à 85 % de cette masse. Même ainsi, les montants restent considérables.

Les effets de bord sociaux et sectoriels

L’objection

Un rabot brutal sur la TVA travaux ou la restauration peut fragiliser l’emploi et le travail déclaré dans ces secteurs.

La réponse

D’où l’intérêt d’un calendrier progressif et d’une évaluation préalable, plutôt que d’un coup de rabot indifférencié.

L’inertie institutionnelle

L’objection

Chaque niche a son lobby, son rapport et son amendement de défense. Le rabot général sert souvent d’affichage sans réforme de fond.

La réponse

Les revues de dépenses fiscales existent (IGF, Cour des comptes) mais sont peu suivies d’effet. Le problème est politique, pas technique.

Évaluer avant de couper

L’objection

On sait déjà. Le rapport Guillaume a noté 339 dépenses fiscales en 2011 : 125 ont été jugées inefficaces, soit 37 % des dispositifs évalués et 19 % du coût. 28 % n’avaient pas été évalués du tout.

La réponse

Le problème n’est donc pas le diagnostic, c’est l’inaction. La Cour des comptes a constaté que les dispositifs inefficaces ou peu efficaces pesaient 40 Md€ en 2011, et encore 35 Md€ en 2019, pour 169 dispositifs. La réforme la moins coûteuse serait de rendre la reconduction conditionnelle à une évaluation.

Attention au chiffre le plus mal cité de ce dossier. Le rapport Guillaume publie deux répartitions, l’une en nombre de dispositifs, l’autre en euros : les mesures notées 0 sont 37 % des dispositifs évalués mais 19 % du coût, auxquels s’ajoutent 47 % pour les mesures notées 1. Lire l’une pour l’autre est l’erreur la plus répandue sur le sujet.

Sources : rapport Guillaume, IGF, 2011 (nouvel onglet) · Cour des comptes, dépenses fiscales, exercice 2023 (nouvel onglet).

Sources

Ancrage documentaire

Une seule convention de chiffrage, et elle est celle du projet de loi de finances.Les coûts individuels du catalogue viennent tous du même tableau, celui de la note d’exécution budgétaire de la Cour des comptes qui reproduit le classement du tome II pour l’exercice 2024. La ventilation par impôt porte sur 2025, seul exercice pour lequel elle est publiée, et somme à 91,8 Md€.

Cette page n’emprunte donc plus ses lignes de TVA à FIPECO, dont la fiche retient l’ancienne convention et affiche des montants environ deux fois supérieurs. Mélanger les deux, comme elle le faisait, gonflait la somme du catalogue sans que le total de référence bouge.

Repères chronologiques

  1. 2005Première annexe officielle recensant les dépenses fiscales (Voies et moyens, tome II).
  2. 2011Rapport Guillaume (IGF) : 339 dépenses fiscales notées, 125 jugées inefficaces, 131 laissées sans évaluation.
  3. 2024Changement de convention : les dépenses fiscales de TVA ne sont plus comptées que pour la part supportée par l’État. Le total affiché baisse sans qu’aucune niche ne disparaisse.
  4. 2025La Cour des comptes évalue le pacte Dutreil, jamais chiffré sérieusement depuis sa création. Son coût passe de 800 M€ à 5 Md€.
  5. 2026PLF 2026 : 465 dispositifs recensés, dont 124 chiffrés au simple ordre de grandeur et 57 non chiffrables.

Documents officiels

À lire ensuite

Continuer le parcours

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