Du dépôt du 30 septembre à la promulgation : les dates, les délais que la Constitution impose, et ce qui s’est passé l’an dernier quand ils n’ont pas été tenus.
5 min de lecture · révisé le 3 septembre 2026
Trois sortes de dates se mélangent dans un calendrier budgétaire, et il faut les distinguer : celles qui sont passées, celles que le gouvernement et l’Assemblée ont annoncées et peuvent déplacer, et celles que la Constitution et la loi organique imposent, qui ne se déplacent pas.
Le Premier ministre donne les orientations du budget : pas de hausse d’impôt, effort sur la dépense, texte présenté comme réversible.
Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale sont présentés en Conseil des ministres puis déposés. C’est à cette date que les tranches, les seuils et l’annexe des dépenses fiscales deviennent publics.
Premier mardi d’octobre : la loi organique impose que le texte soit déposé au plus tard ce jour-là.
L’Assemblée examine les articles fiscaux, dont le barème de l’impôt sur le revenu. C’est ici que se jouent les amendements sur les niches, la surtaxe et les impôts sur le patrimoine.
Sans majorité sur les recettes, la seconde partie ne peut pas être examinée : c’est le premier point de rupture possible.
Les crédits sont examinés mission par mission.
Le texte part ensuite au Sénat, qui dispose de vingt jours. Puis commission mixte paritaire, et nouvelle lecture en cas d’échec.
Si le Parlement ne s’est pas prononcé, le gouvernement peut mettre le budget en vigueur par ordonnance. Le délai court depuis le dépôt : cette date suppose un dépôt le 30 septembre.
Si la loi de finances n’est pas promulguée avant le 1er janvier, une loi spéciale autorise la perception des impôts existants aux règles de l’année précédente. C’est ce qui s’est passé fin 2024 et fin 2025.
L’Assemblée interrompt ses travaux avant la présidentielle. Un budget non promulgué à cette date attendrait la législature suivante.
Quatre mécanismes décident de la suite quand une majorité manque. Les connaître permet de lire décembre sans se laisser impressionner : aucun ne supprime l’impôt, aucun ne l’augmente, tous décalent le moment où les nouvelles règles s’appliquent.
Le calendrier de 2027 se lit à la lumière de celui de 2026, où chaque délai a été consommé. Ce n’est pas une prédiction : la même Assemblée, sans majorité, examine le même type de texte, avec en plus une élection au bout.
Deux semaines plus tard que d’ordinaire, après la chute d’un premier gouvernement.
Dans le délai, mais sur un texte très éloigné de celui de l’Assemblée.
Aucun texte commun : le budget ne peut pas être promulgué avant le 1er janvier.
Les impôts de 2026 sont perçus aux règles de 2025. Le barème n’est pas indexé tant que la loi de finances n’est pas votée.
Loi n° 2026-103, après décision du Conseil constitutionnel le même jour. Publiée au Journal officiel le lendemain.
Ce que le retard a coûté au contribuable tient en deux effets. Le premier est le gel de fait : en janvier et février, le prélèvement à la source a été calculé sur le barème de l’année précédente, non indexé, puis rattrapé une fois la loi promulguée le 19 février 2026. Le second est l’incertitude sur les mesures nouvelles, qui n’existent pas tant que le texte n’est pas voté, ce qui a suspendu pendant deux mois tout ce que le projet contenait de nouveau.
Pour 2027, le calendrier annoncé laisse un mois de marge de plus que l’an dernier, avec un dépôt le 30 septembre au lieu du 14 octobre. Il n’a pas de marge du tout sur l’autre borne : la suspension des travaux fin février, avant la présidentielle, rend un budget encore en discussion à cette date impossible à promulguer avant la prochaine législature.