26 termes de fiscalité, définis en une phrase. Les mêmes définitions s’affichent au survol dans les pages du site. Elles sont réunies ici pour se lire d’une traite, et pour que chaque terme ait une adresse que l’on puisse citer.
Un glossaire n’est pas une source : il traduit, il ne démontre pas. Chaque définition tient en une phrase compréhensible sans bagage, suivie quand c’est utile de la nuance qui empêche de la retenir de travers. 9 entrées renvoient au texte de droit ou à l’étude qui les fonde, et c’est là que se tranche un désaccord, pas ici.
Délit consistant, pour un dirigeant, à utiliser les biens de sa société à des fins personnelles.
Puni jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 € d’amende (art. L242-6 du code de commerce). C’est pourquoi l’argent d’une société n’est pas l’argent de poche de son dirigeant.
Personne qui détient une part du capital d’une société et reçoit en contrepartie les dividendes.
Dans une PME française, c’est très souvent le dirigeant lui-même : il possède sa propre société et choisit comment se rémunérer (salaire, dividendes, ou les deux).
Ce que l’entreprise dégage réellement après avoir payé tous ses coûts (salaires, fournisseurs, loyer), avant impôt sur les sociétés.
Base de calcul de l’IS. Si négatif, pas d’IS et report du déficit sur les bénéfices futurs.
Somme totale facturée par l’entreprise à ses clients sur une année, hors taxes.
À ne pas confondre avec le bénéfice : le CA est ce qui rentre, le bénéfice est ce qui reste après avoir payé salaires, fournisseurs, loyer, etc.
Cotisations payées par l’employeur en plus du salaire brut, ≈ 42 % du brut.
Financent retraite, maladie, chômage, allocations familiales, accidents du travail. Allégées pour les bas salaires (réduction générale Fillon), non modélisé ici.
Cotisations retenues sur le brut pour obtenir le net, ≈ 22 % du brut.
Couvrent assurance maladie complémentaire, retraite complémentaire, chômage, CSG, CRDS.
Crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses de recherche et développement des entreprises.
30 % jusqu’à 100 M€ de dépenses, 5 % au-delà (art. 244 quater B CGI). Plus gros dispositif d’aide fiscale aux entreprises (environ 7,8 Md€), très concentré sur les grands groupes.
Part du bénéfice net qu’une société verse à ses actionnaires après paiement de l’impôt sur les sociétés.
Imposé via le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) de 31,4 %, soit nettement moins que le salaire pour les hauts revenus. C’est le levier d’optimisation classique du dirigeant actionnaire.
Société dont l’objet est de détenir des participations dans d’autres sociétés.
Permet de faire remonter et de réinvestir les bénéfices d’un groupe avec une fiscalité quasi nulle (régime mère-fille), sans les sortir dans le patrimoine personnel du dirigeant.
Impôt annuel sur le patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 M€, au barème progressif de 0,5 % à 1,5 %.
Il a remplacé l’ISF en 2018 en restreignant l’assiette au seul immobilier : les titres de sociétés en sont sortis. C’est le seul impôt annuel sur le patrimoine encore en vigueur en France, et il se paie en argent liquide même si le bien ne rapporte rien.
Question de savoir qui supporte réellement l’impôt payé par une société : l’actionnaire, le salarié ou le client.
La société le verse, mais elle ne le « supporte » pas au sens économique : elle peut le répercuter en salaires plus bas ou en prix plus élevés. L’incidence statutaire, retenue ici, l’attribue en totalité à l’actionnaire. Le Joint Committee on Taxation retient 75 % capital et 25 % travail, et une étude sur les taux communaux allemands trouve environ la moitié sur les salaires.
Impôt progressif par tranches sur le revenu net imposable des personnes physiques.
Barème 2026 : 0 % jusqu’à 11 600 €, 11 % jusqu’à 29 579 €, 30 % jusqu’à 84 577 €, 41 % jusqu’à 181 917 €, 45 % au-delà. Calcul après abattement de 10 % pour frais professionnels.
Impôt prélevé sur le bénéfice de la société avant toute distribution aux associés.
Taux légal : 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice (PME), 25 % au-delà. Le simulateur applique 25 % flat pour la lisibilité pédagogique.
Dérogation à la règle fiscale générale (crédit d’impôt, réduction, exonération, taux réduit) qui allège l’impôt de certains contribuables.
Nom officiel : « dépense fiscale ». Elle coûte à l’État comme une dépense, mais sans être votée ligne par ligne chaque année. La France en compte 465, pour près de 88 Md€.
Prélèvement Forfaitaire Unique de 31,4 % sur les dividendes et plus-values : 12,8 % d’impôt + 18,6 % de prélèvements sociaux.
Alternative au barème progressif de l’IR, choisie par défaut. Option de revenir au barème possible si plus avantageux (foyers peu imposés).
Augmentation de la valeur d’un bien (titres, entreprise) qui n’a pas encore été vendue, donc pas encaissée.
Tant qu’elle n’est pas réalisée par une cession, elle n’a généré aucun revenu et n’est pas imposée (ni IR, ni PFU, ni IS). C’est le cœur du débat sur la taxe Zucman.
18,6 % appliqués aux revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values) : CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 % + contributions additionnelles ~1,4 %.
Part de 5 % des dividendes réintégrée au résultat imposable de la holding dans le régime mère-fille.
C’est ce qui empêche l’exonération d’être totale : 5 % taxés à 25 % d’IS, soit environ 1,25 % de l’argent remonté.
Réduction uniforme d’un pourcentage appliquée à plusieurs niches fiscales en loi de finances.
Mesure classique (par exemple un rabot de 10 %) : elle réduit le coût des niches sans en supprimer aucune.
Régime qui exonère d’IS 95 % des dividendes remontés d’une filiale vers sa société mère (holding).
Seuls 5 % (la quote-part de frais et charges) sont réintégrés et taxés à l’IS, soit un coût effectif d’environ 1,25 %. Conditions : détenir 5 % du capital pendant 2 ans (art. 145 et 216 CGI).
Part du bénéfice net (après IS) gardée dans l’entreprise au lieu d’être distribuée en dividendes.
Sert à investir (machines, R&D), recruter, constituer une trésorerie de sécurité, ou financer la croissance. N’est pas immédiatement taxée au PFU.
Tout ce qu’un foyer a gagné dans l’année, y compris la part des bénéfices non distribués des sociétés qu’il contrôle.
Il diffère du revenu fiscal, qui ne compte que l’argent effectivement encaissé. Un dirigeant qui laisse son bénéfice dans sa holding a un revenu fiscal quasi nul et un revenu économique élevé : c’est cette mesure que l’Institut des politiques publiques a construite pour calculer le taux d’imposition des plus fortunés.
Salaire avant retrait des cotisations salariales. Différent du net que le salarié touche sur son compte.
Trois niveaux : super-brut (coût employeur, brut + ≈ 42 % de cotisations patronales) → brut → net (≈ brut − 22 % de cotisations salariales) → net imposable (après IR).
Formes juridiques de société à responsabilité limitée, les plus courantes en France.
Dans une SAS, le président est assimilé salarié (~80 % de charges sur la rémunération). Dans une SARL, le gérant majoritaire est TNS (~45 %). Choix qui pèse lourd sur l’arbitrage salaire/dividende.
Projet d’impôt plancher de 2 % par an sur les patrimoines nets de plus de 100 M€.
Impôt différentiel : il ne s’applique que si les impôts déjà payés représentent moins de 2 % du patrimoine. Rejeté par le Parlement en 2025.
Taxe payée par le consommateur final à chaque achat. Taux normal 20 %.
Taux réduits : 10 % (restauration, transport), 5,5 % (alimentaire, livres, énergie), 2,1 % (médicaments remboursables). L’entreprise la collecte pour l’État, elle ne la garde pas.
Un mot défini ne vaut que rapporté au calcul qui l’emploie.