Le contre-budget dans ses propres chiffres, la nature des deux colonnes qu’il met face à face, et la mesure d’affiche du programme : la TVA sur l’énergie.
8 min de lecture · sources arrêtées au 28 août 2026
Les libellés et les montants ci-dessous sont repris tels quels du Contre-budget 2026 du groupe Rassemblement national, présenté le 23 octobre 2025. Aucune reformulation, aucun raccourci. La discussion commence après.
Premier constat, et il vaut résultat.
Aucun chiffrage global du programme présidentiel 2027 n’a été publié à ce jour, ni par la candidate, ni par une institution indépendante. Ce n’est pas un reproche propre à ce camp : la même page consacrée à La France insoumise fait le même constat pour son propre chiffrage.
Nous travaillons donc sur le document chiffré le plus récent et le plus complet dont le parti dispose, son contre-budget parlementaire. C’est un choix favorable au programme : un contre-budget est un exercice contraint, borné à une année et à des amendements réels, donc plus prudent qu’une plateforme de campagne.
Les lignes ci-dessus sont les principales de chaque colonne, pas la totalité : le document renvoie le solde à une annexe de postes plus petits, soit 8,8 Md€ pour les baisses et 9,5 Md€ pour les recettes. Les totaux affichés en tête de colonne sont ceux du parti, pas la somme de nos lignes.
Le document revendique 35,6 Md€ d’économies nettes, et son tableau annexe est cohérent : 88,3 Md€ de hausses de recettes et de baisses de dépenses, contre 52,7 Md€ en sens inverse.
L’addition tombe juste. La seule question qui vaut est donc celle de l’assiette. Qui, concrètement, compose la base de chacune de ces lignes, et avec quel degré de certitude ?
Le contre-budget 2026 du groupe, document intégral (nouvel onglet)
Le parti annonce 45 Md€ de baisses de prélèvements et 31 Md€ de recettes nouvelles. La question n’est pas de savoir si le total tombe juste, il tombe juste. Elle est de savoir ce que contient chaque colonne.
La quasi-totalité des entreprises redevables, indépendamment de leur bénéfice. Ces impôts financent le bloc communal et les régions, dont la compensation devrait être trouvée.
Toute la consommation d’énergie des ménages, sans condition de revenu. C’est l’une des assiettes les plus larges qui existent.
Toute la consommation du panier retenu, tous ménages confondus. La liste des 100 produits n’est pas publiée.
Tous les foyers imposables ayant au moins deux enfants. L’avantage du quotient familial croît avec le taux marginal, donc avec le revenu.
L’ensemble des contrats de complémentaire santé.
Les employeurs versant les avantages concernés.
Les employeurs ultramarins bénéficiaires des exonérations spécifiques.
Les employeurs d’apprentis.
Ces lignes totalisent 36,2 Md€ sur les 45 Md€ annoncés. Le solde, 8,8 Md€, est réparti dans l’annexe du document entre des postes plus petits que nous ne reproduisons pas ici.
Aucune de ces comparaisons ne mobilise une source extérieure ni une hypothèse. Elles confrontent des lignes du document à d’autres lignes du même document.
Le poste d’économies le plus commenté du programme ne couvre pas les deux baisses de TVA inscrites dans le même document. Ce n’est pas une opinion sur la mesure, c’est une soustraction entre deux lignes voisines d’un même tableau.
Les deux recettes que le document range sous « justice fiscale » et « fraude », 4 Md€ et 3,5 Md€, ne financent pas la mesure d’affiche du programme. Elles en couvrent moins des trois quarts.
L’asymétrie de certitude.
Une baisse de taux est mécanique : le taux baisse, la recette baisse, dès le premier jour, sans qu’aucun contribuable n’ait à changer de comportement. Une recette nouvelle assise sur une assiette étroite dépend, elle, de la réaction de quelques milliers d’acteurs mobiles.
Ce n’est pas une objection idéologique, c’est une différence de nature entre les deux colonnes du tableau. Le côté qui coûte est certain, le côté qui rapporte ne l’est pas. Et quand un rendement annoncé manque, il ne se reporte pas sur une autre recette : il tombe sur le déficit.
C’est la mesure la plus constante du programme, portée sans interruption depuis 2022. Elle mérite d’être examinée sérieusement : son assiette, son coût réel, et le droit qui s’y applique.
Chiffrage du ministère de l’Économie, 2024. En contrôle de cohérence, la Cour des comptes mesure la TVA assise sur l’énergie à 14,8 Md€ en 2021, dont 6,9 Md€ sur les transports et 7,4 Md€ sur le logement. Les deux sources concordent sur l’ordre de grandeur.
C’est précisément le seul poste des trois qui ne peut pas bénéficier d’un taux réduit dans le cadre du droit en vigueur. La majeure partie de la promesse porte donc sur la partie indisponible.
Il ne s’agit pas de discuter l’opportunité de la mesure, qui est un choix politique légitime, mais de rappeler le texte qui conditionne sa mise en œuvre et le calendrier qui en découle.
L’annexe III énumère limitativement les biens auxquels un État membre peut appliquer un taux réduit. Les carburants routiers n’y figurent pas. Or c’est sur eux que porte la majeure partie du coût de la mesure au chiffrage de l’administration.
La mesure suppose au préalable une révision de la directive TVA, qui se décide à l’unanimité des vingt-sept États membres.
Annexe III de la directive 2006/112/CE, modifiée par la directive (UE) 2022/542
Le taux réduit y est expressément ouvert « jusqu’au 1er janvier 2030 » pour la livraison de gaz naturel et de bois de chauffage. Au-delà, les combustibles fossiles cessent d’être éligibles.
Cette part de la mesure aurait une durée de vie de moins de trois ans à compter d’une prise de fonctions en 2027, sauf nouvelle révision adoptée à l’unanimité.
Point 22 de l’annexe III, dans sa rédaction issue de la directive (UE) 2022/542
Sur ce périmètre, le taux réduit est juridiquement possible, sous réserve de l’information préalable de la Commission et de l’absence de distorsion de concurrence.
C’est la partie de la mesure qui ne se heurte à aucun obstacle de principe. Elle représente la plus petite des trois assiettes.
Point 22 de l’annexe III
Un fait de procédure, sans commentaire.
Le règlement de l’Assemblée réserve à chaque groupe une journée par an où il fixe seul l’ordre du jour. Le groupe en a utilisé trois depuis 2022, le 12 janvier 2023, le 31 octobre 2024, le 30 octobre 2025. Aucune n’a inscrit de texte sur la TVA à 5,5 % sur l’énergie.
La mesure a en revanche été portée en amendement au projet de loi de finances pour 2023, le 7 novembre 2022, et rejetée. L’explication la plus probable de cette absence en niche est justement la contrainte juridique décrite ci-dessus : un texte contraire au droit de l’Union a peu de chances de prospérer, et une journée d’initiative parlementaire est une ressource rare.
Pour donner l’ordre de grandeur du gain individuel : le chiffrage indépendant de la mesure retient une TVA acquittée de l’ordre de 253 € par ménage et par an sur les carburants, et de 278 € sur l’énergie du logement. Le passage de 20 à 5,5 % en restituerait un peu plus des deux tiers, soit environ 385 € par ménage et par an en moyenne, si la baisse était intégralement répercutée dans les prix.