Ce que contiennent vraiment les recettes annoncées, pourquoi le diagnostic sur la fiscalité de l’énergie est juste, et ce qui reste affiché une fois les chiffrages retirés.
11 min de lecture · sources arrêtées au 28 août 2026
31 Md€ de recettes nouvelles sont inscrites au contre-budget. Nous ne contestons aucun de ces montants : nous documentons l’assiette sur laquelle chacun repose, ce qui est la seule question qui décide de leur encaissement.
Les rachats de leurs propres titres par les sociétés dépassant 750 M€ de chiffre d’affaires. Le groupe a fait adopter le 29 octobre 2025 un amendement portant le taux de 8 % à 33 %.
C’est la première ligne de recette du contre-budget. Un taux de 33 % agit d’abord comme une dissuasion : plus il est efficace à décourager les rachats, moins il rapporte. Le rendement est donc maximal dans le scénario où la mesure échoue à changer les comportements.
Le patrimoine financier au-delà de 1,3 M€, résidence principale et actifs professionnels exclus. L’immobilier, seule assiette de l’IFI aujourd’hui, en sortirait.
La ligne remplace deux prélèvements déjà perçus. L’IFI rapporte 2,2 Md€ à lui seul, acquittés par 186 000 foyers. Le gain net est l’écart entre le nouvel impôt et ceux qu’il supprime, pas les 4 Md€ affichés.
Aucune assiette nouvelle. Il s’agit de mieux recouvrer l’existant, ce qui dépend de moyens administratifs et non d’un taux.
Le Haut Conseil du financement de la protection sociale évalue la fraude sociale à 14 Md€, en détecte plus de 2 Md€ et en recouvre effectivement 0,68 Md€. Le montant annoncé représente cinq fois ce qui est aujourd’hui encaissé sur ce versant.
Les transactions dénouées dans la journée sur les titres concernés, assiette aujourd’hui hors du champ de la taxe existante.
L’assiette est par nature la plus mobile de toutes : l’activité intra-journalière peut se déplacer vers une autre place sans qu’aucun capital ne quitte le pays.
Recette de comportement : le pouvoir d’achat rendu par les baisses de TVA serait pour partie redépensé, et redonnerait de la TVA.
C’est le seul poste du document qui déduit explicitement un effet de comportement d’un total. Notre convention, appliquée à tous les programmes de cette série, est de ne jamais le faire. Nous le signalons plutôt que de le retirer.
Les demandeurs de visas de court séjour.
Assiette réelle mais bornée par le nombre de visas délivrés, et sensible à la demande touristique.
La fraude existe, elle est massive, et vouloir la combattre est légitime. Mais le montant estimé, le montant détecté et le montant encaissé sont trois grandeurs différentes. Seule la troisième est une recette budgétaire.
4,9 % de l’estimation finit encaissée.
Le contre-budget inscrit une recette de lutte contre les fraudes qui représente 5 fois ce qui est aujourd’hui effectivement recouvré sur ce versant. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale titre lui-même son encadré : des enjeux financiers importants, mais des gains effectifs très en deçà des besoins.
66,7 % du notifié est recouvré.
Et surtout : ces 11,4 Md€ figurent déjà dans les recettes de l’État. Ils financent le budget actuel. Seul le supplément obtenu par un renforcement des contrôles pourrait financer une dépense nouvelle, ce qui est un périmètre bien plus étroit que le montant affiché.
La Cour des comptes a formulé la règle générale, et elle vaut pour tous les camps : le montant estimé de la fraude « ne peut pas être considéré comme une cagnotte dans laquelle les pouvoirs publics pourraient puiser à leur gré ». La page consacrée à La France insoumise applique exactement le même filtre à la ligne anti-fraude de son propre chiffrage.
Le chiffrage indépendant disponible place le surcroît de recette d’un tel impôt par rapport à l’IFI entre 1,2 Md€ et 2,5 Md€, pour un rendement total compris entre 3,2 Md€ et 4,5 Md€. Le montant annoncé par le parti est donc plausible comme rendement brut, et optimiste comme gain net.
Le document ne lève pas l’ambiguïté entre les deux lectures. Nous retenons la plus favorable au programme, celle du rendement brut, et signalons que le gain net qui en découle est alors inférieur de moitié au montant affiché.
C’est là que se joue l’essentiel du financement. Nous reprenons les blocs du document sans les recomposer, et sans mobiliser aucun agrégat extérieur de coût de l’immigration : il n’existe pas de chiffrage officiel consolidé de cette grandeur, et un dossier budgétaire ne peut pas s’appuyer sur un agrégat dont la valeur dépend des conventions retenues plus que des données.
Premier bloc du document. Il inclut la baisse de la contribution de la France à l’Union européenne, chiffrée à 8,7 Md€, dont le montant est fixé par un cadre pluriannuel négocié à vingt-sept.
Réservation des prestations de solidarité aux étrangers justifiant de cinq années travaillées, transformation de l’AME en aide médicale d’urgence, fin de l’accord de 1968 avec l’Algérie, frais de scolarité des étudiants étrangers, suppression du visa pour soins.
Baisse de la dotation globale de fonctionnement des régions et des intercommunalités.
Subventions, train de vie de l’État, dotation à l’audiovisuel public.
Poste de gestion de la dette et de la trésorerie.
Réservation des prestations sociales selon la nationalité
Le Conseil a jugé que l’exclusion des étrangers résidant régulièrement en France du bénéfice de l’allocation supplémentaire, dès lors qu’ils ne peuvent se prévaloir d’engagements internationaux, « méconnaît le principe constitutionnel d’égalité ». La disposition avait été déclarée contraire à la Constitution.
Une condition de nationalité pour l’accès aux prestations des étrangers en séjour régulier se heurte à cette jurisprudence. Une condition de durée de travail, qui est l’autre formulation retenue par le contre-budget, relève d’un raisonnement distinct que cette décision ne tranche pas.
Conseil constitutionnel, décision n° 89-269 DC du 22 janvier 1990, considérant 35
Le point de concentration.
Une seule ligne, la taxe sur les rachats d’actions, porte 27,1 % de toutes les recettes fiscales nouvelles du contre-budget. Elle repose sur une assiette que le taux proposé, 33 %, a précisément pour objet de faire disparaître.
C’est le même risque que celui documenté sur la page consacrée à La France insoumise, et il ne dépend d’aucune orientation politique : plus une taxe est efficace à décourager un comportement, moins elle rapporte.
La fiscalité de l’énergie est régressive par rapport au revenu. Ce n’est pas une opinion, c’est le constat de la Cour des comptes, établi à partir du modèle de microsimulation du commissariat général au développement durable. Autant le dire tout de suite, parce que c’est vérifiable et parce que la suite du raisonnement n’en a pas besoin.
Soit 1 851 € par an pour le logement et 1 827 € pour les carburants, en moyenne, en 2023.
Contre 19,0 % de la facture d’énergie du logement. Les produits énergétiques sont bien plus fiscalisés que le reste de la consommation.
Rapportée au revenu disponible, la TVA est dégressive. Rapportée à la consommation, elle est à peu près proportionnelle. Le premier chiffre soutient la prémisse du programme.
Sur ce point précis, le programme a raison.
Un prélèvement qui pèse 4 fois plus lourd, en part de revenu, sur les ménages modestes que sur les ménages aisés est une anomalie réelle, documentée par une juridiction financière, et il est parfaitement légitime de vouloir la corriger. Rien dans cette page ne le conteste.
Deux faits, tirés des mêmes sources officielles, tempèrent la portée de la mesure sans rien retirer au constat qui la motive.
Les deux propositions sont vraies en même temps, et il faut les tenir ensemble : la charge est plus lourde en part de revenu pour les modestes, et plus lourde en euros pour les aisés. Une baisse de taux uniforme rend donc environ 1,6 fois plus d’euros au quintile supérieur qu’au quintile inférieur.
Le diagnostic du programme est juste. L’outil retenu est, à dépense publique égale, le moins efficace des trois pour atteindre les ménages qu’il vise. Ce n’est pas un désaccord sur l’objectif, c’est une objection sur le rendement social de l’euro dépensé.
Quatre mesures emblématiques de 2022 ont un statut différent selon qu’on regarde le site de campagne ou les documents budgétaires du groupe. Le constat s’établit par comparaison de documents publics, pas par interprétation.
Le constat s’établit par l’absence dans les documents budgétaires, non par une déclaration d’abandon : aucune n’a été retrouvée.
Même constat par l’absence dans les documents budgétaires.
Comparaison des deux documents budgétaires du parti. L’Institut Montaigne chiffre la même mesure entre 4,7 et 8,8 Md€ selon l’étendue du panier.
Écart entre le discours et le véhicule législatif effectivement déposé, tous deux publics. Un montant de 1,5 Md€ correspond à un lancement, pas au coût d’un régime permanent.
Les scrutins publics sont nominatifs et vérifiables. Ils sont donnés ici sans commentaire, y compris ceux qui vont à l’encontre de l’image courante du groupe en matière de fiscalité du capital.
Projet de loi de finances pour 2023, amendement de Jean-Philippe Tanguy
Projet de loi de finances pour 2026, amendement du groupe rapporté par Kévin Mauvieux
Scrutin public n° 3300, amendement n° 2359 et identiques
Projet de loi de finances pour 2026, amendement n° 807 de Jean-Philippe Tanguy
Scrutin public n° 3694, amendement n° 70 et identiques
Le relevé n’est pas univoque, et il serait malhonnête de le présenter comme tel. Le groupe a fait adopter un relèvement de la taxe sur les rachats d’actions et le rétablissement de l’exit tax, deux alourdissements réels de la fiscalité du capital. Il a voté contre l’impôt plancher sur les patrimoines supérieurs à100 millions d’euros.
Ce que ce relevé établit est plus étroit, et suffit à cette page : les recettes que le contre-budget mobilise ne sont pas des slogans, elles ont été portées en séance. Reste entière la question de leur rendement réel, qui est le sujet de la section suivante.