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Ligne par Ligne · présidentielle 2027La France insoumise · Jean-Luc Mélenchon

Dossier Jean-Luc Mélenchon, chapitre 2Qui paie, sur quelle assiette

Sur qui portent les recettes de 2027, à quel point le système actuel est progressif, ce que rapporterait la confiscation des grandes fortunes, et pourquoi l’assiette visée n’est pas inerte.

12 min de lecture · sources arrêtées au 10 novembre 2026

L’affiche et le tableur

Pour 2027, l’affiche et le tableur disent la même chose

Le document propose de lever un peu plus de 100 milliards « uniquement en faisant contribuer les plus riches », et sa ventilation le confirme pour l’essentiel : 77,4 % des recettes de 2027 portent sur le capital, les grandes entreprises et les plus hauts patrimoines.

Ce sont les 54 Md€ des quatre impôts patrimoniaux, les 22,4 Md€ demandés aux grandes entreprises et les 6 Md€ des taxes financières.

Reste une ligne dont on ignore qui la paie : les 22 Md€ de niches fiscales et sociales. Le document ne dit pas lesquelles. Selon Public Sénat, la présentation du 14 octobre a cité le pacte Dutreil et le crédit d’impôt recherche ; le texte propose aussi d’arrêter les exonérations de cotisations au-delà de deux SMIC, sans dire si la mesure entre dans cette ligne. C’est la seule dont l’assiette peut descendre loin dans la distribution. Les 2 Md€ restants relèvent de la lutte contre la fraude, un meilleur recouvrement sans assiette nouvelle.

Ce que cette répartition établit, et ce qu’elle n’établit pas

Elle établit sur qui le candidat fait porter ses recettes de première année. Elle n’établit pas que ces recettes rentreront : c’est l’objet des repères placés ligne à ligne au chapitre précédent, et de la section sur les contraintes, plus bas.

Elle repose en outre sur une convention. Nous attribuons l’impôt sur les sociétés en totalité à l’actionnaire, comme l’IPP et Zucman. La littérature ne tranche pas : la part qui retombe sur le travail va de 25 % (Joint Committee on Taxation) à environ 50 % (Fuest, Peichl et Siegloch, sur données allemandes). Sous ces clés, une part de ce qui relève de l’impôt sur les sociétés retomberait sur les salariés, et l’incidence de la CVAE ou de la taxe numérique n’est tranchée par aucune convention. Nous gardons la nôtre, qui rapproche le programme de son affiche : choisir sa clé selon le résultat cherché est exactement ce que ce site reproche aux chiffrages militants.

Le reste du programme porte sur les assiettes les plus larges, et n’est pas chiffré

Le budget de première année ne touche ni au barème de l’impôt sur le revenu, hors retour des revenus du capital au barème, ni à la CSG. Ce sont pourtant les deux réformes du programme qui diraient ce que paie un ménage ordinaire, et elles restent sans barème.

La cotisation sociale universelle fusionnerait les cotisations et la CSG, « avec une part progressive selon les revenus ». La CSG rapporte à elle seule 157 Md€, plus d’une fois et demie l’impôt sur le revenu (95 Md€), et 71 % de ce produit est assis sur les revenus d’activité. Une part progressive peut alléger le bas et alourdir le haut de cette assiette ; sans barème, on ne peut dire ni ce qu’elle rapporterait ni où passerait la ligne.

Même constat pour le barème à 14 tranches, reporté « au cours du mandat », avec une contrainte de structure en plus : 76 % de l’impôt sur le revenu vient déjà du décile supérieur. Un barème allongé vers le haut agit sur une base très concentrée, ce qui borne le supplément qu’on peut en tirer sans descendre dans la distribution.

Capital et plus fortunés
82,4 Md€

77,4 % des recettes : patrimoine, grandes entreprises, finance.

Niches supprimées
22 Md€

Sans liste : la seule ligne dont on ignore qui la paie.

Lutte contre la fraude
2 Md€

Du recouvrement, sans assiette nouvelle.

Rendement de la CSG
157 Md€

71 % sur les revenus d’activité. Hors du budget de 2027.

Le point de départ

Le système n’est pas très progressif. Il est presque plat.

On lit souvent que la France serait déjà « extrêmement progressive ». C’est vrai de l’impôt sur le revenu, et faux du système pris dans son ensemble. Autant le dire, parce que c’est vérifiable et parce que la suite du raisonnement n’en a pas besoin.

Rapporté au revenu primaire élargi, le taux moyen de prélèvement total est dégressif sur les quatre premiers déciles, puis à peu près stable sur les six suivants (Insee). Passé le bas de la distribution, presque tout le monde supporte un taux voisin : la progressivité de l’impôt sur le revenu est largement compensée par la TVA et les cotisations, qui pèsent proportionnellement plus bas. Ce n’est pas un système confiscatoire pour les uns et clément pour les autres, sauf tout en haut, où le taux décroche. C’est un système à taux élevé et à pente faible.

Sur ce point précis, le programme a raison

Un taux global qui tombe de 46 % à 26 % quand on monte dans la distribution, mesuré sur le revenu économique (bénéfices non distribués compris), est une anomalie réelle, documentée par l’Institut des politiques publiques. Il est parfaitement légitime de vouloir la corriger, et c’est exactement ce que vise la taxe Zucman.

L’anomalie concerne quelques milliers de foyers, environ 1 800 pour l’assiette Zucman. La corriger est d’abord une question de justice fiscale. Le contre-budget en fait aussi une recette de 15 Md€ ; le Trésor en attend 3,5 à 5,5 Md€. Son rôle dans le financement dépend de l’écart entre ces deux chiffres, pas du principe. Le dossier complet sur la taxe Zucman détaille la méthode de calcul.

Top 0,1 %
46 %

Taux global de prélèvements, sur le revenu économique.

Top 0,0002 %
26 %

Le décrochage tout en haut, via les holdings et les bénéfices non distribués (IPP).

Sur quoi repose réellement le budget

Sur les 610 Md€ de recettes fiscales nettes encaissées en 2025, la première ligne n’est ni l’impôt sur le revenu ni l’impôt sur les sociétés.

  • TVA

    211,7 Md€

    Toute la consommation, tous les ménages, sans distinction de revenu

  • Impôt sur le revenu

    95 Md€

    Les foyers imposables, avec une forte concentration sur le haut du barème

  • Impôt sur les sociétés

    61,8 Md€

    Le bénéfice des entreprises, hors contribution exceptionnelle

  • Contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises

    7,5 Md€

    Les grands groupes, mesure temporaire de la loi de finances 2025

  • Contribution différentielle sur les hauts revenus

    0,4 Md€

    Le plancher de 20 % créé en 2025 pour les très hauts revenus

L’impôt sur le revenu, dans son intégralité, ne pèse que 95 Md€, dont 72,2 Md€ déjà acquittés par le décile supérieur. Les 40 700 foyers du 0,1 % en paient à eux seuls 13 %. Un budget d’État se finance sur une assiette large. C’est une contrainte arithmétique, pas une préférence idéologique, et elle s’impose à tous les programmes, de gauche comme de droite.

La borne haute

Et si on prenait tout ?

Sortons du raisonnable un instant. Pas 2 %, pas 90 % : 100 %. On confisque intégralement, du jour au lendemain et sans recours. Personne ne propose cela, et c’est l’intérêt de l’exercice : il donne le plafond au-dessus duquel aucune proposition ne peut se placer.

Les dix premières fortunes

500 Md€

Sur les 147 milliardaires que compte le pays

Années de déficit couvertes
3,3 ans
Années de dépenses nouvelles de 2027
6,1 ans

Les 1 800 foyers de l’assiette Zucman

750 Md€

Assiette minimale compatible avec le chiffre du candidat : 2 % de ce patrimoine font les 15 Md€ inscrits, avant déduction des impôts déjà acquittés

Années de déficit couvertes
4,9 ans
Années de dépenses nouvelles de 2027
9,2 ans

En quoi ce tableau donne raison au programme

Sur l’assiette large, le butin couvre plusieurs années de déficit. Ce n’est pas rien. Et c’est là que l’exercice se truque le plus facilement : calculer sur les dix premières fortunes, puis conclure sur les 1 800 foyers, revient à sous-estimer l’assiette d’au moins 33 %. La concentration du patrimoine au sommet est massive, et un ordre de grandeur qui la minimise est faux.

Premier problème : ce n’est pas de l’argent

Ces patrimoines ne dorment pas sur un compte. Ce sont des actions de LVMH, d’Hermès, de L’Oréal, de Dassault. Pour les transformer en recettes fiscales, il faut les vendre. Mettre en vente simultanément le contrôle de plusieurs des plus grandes capitalisations européennes ferait s’effondrer leur cours : les montants affichés ne sont pas des montants encaissables. C’est d’ailleurs la difficulté technique centrale de la taxe Zucman, qui la contourne en n’en prélevant que 2 % par an.

Second problème : ça ne marche qu’une fois

Une dépense publique est récurrente : les retraites se paient tous les ans, les salaires des soignants tous les mois. Un patrimoine ne se confisque qu’une fois. Financer un flux permanent avec un stock non renouvelable est arithmétiquement impossible, quel que soit le camp qui le tente. Même dans le scénario le plus large ci-dessus, la ressource est éteinte au bout de quelques années, et la dépense, elle, continue.

Ce que cette expérience prouve, et ce qu’elle ne prouve pas

Elle ne dit rien sur la justice de la répartition des richesses, qui est un débat légitime et distinct. Elle ne dit pas non plus qu’un impôt sur le patrimoine serait absurde : prélever 2 % par an sur un stock, c’est justement transformer un stock en flux, et c’est soutenable tant que le taux reste inférieur au rendement du capital. Un impôt annuel sur le patrimoine échappe donc entièrement à l’objection de cette section.

Elle établit une seule chose : la confiscation, plafond absolu de l’imposition du stock, ne finance pas une dépense permanente. Tout le reste du débat se joue sur le flux, pas sur le butin.

Les contraintes

Le taux est déjà haut, et l’assiette n’est pas inerte

Un chiffrage à assiette constante suppose que personne ne change de comportement quand le taux change. C’est la convention la plus favorable à un programme, et rien n’indique que le contre-budget s’en écarte. Voici ce qu’elle laisse de côté.

Le niveau de départ

Les prélèvements obligatoires représentaient 43,6 % du PIB en 2025, soit 1 305 Md€ au sens des comptes nationaux. Ce niveau ne dit pas à lui seul qu’un pays prélève trop : c’est l’écart entre les prélèvements et les dépenses qui fait le déficit, pas le niveau de l’un des deux pris isolément.

Le rang européen ne se lit pas avec ce chiffre. Eurostat retient un périmètre différent et publie pour 2024 un taux français de 45,3 % du PIB, deuxième rang derrière le Danemark à 45,8 %, pour une moyenne européenne de 40,4 %. Une limite s’attache à toute comparaison de ce genre, et elle vaut contre nous : un taux élevé reflète en partie une socialisation de dépenses que d’autres pays financent par des cotisations privées, retraite et santé au premier chef. Il dit ce qu’un pays a choisi de faire passer par la puissance publique.

Reste une ligne qui passe avant toute politique publique et ne finance rien : les intérêts de la dette coûtent désormais à peu près autant que l’impôt sur les sociétés ne rapporte.

Prélèvements, 2025
43,6 %

1 305 Md€, au sens des comptes nationaux.

Dette publique, fin 2025
3 460,5 Md€

Soit 115,6 % du PIB.

Intérêts de la dette
67 Md€

Payés chaque année, avant toute politique publique.

L’expérience grandeur nature : la contribution différentielle

Un impôt plancher de 20 % sur les foyers déclarant plus de 250 000 € (le double pour un couple), voté en loi de finances 2025 et appliqué. C’est le seul test réel disponible, et ce n’est pas une prévision d’institut mais une exécution budgétaire. L’acompte de décembre valant 95 % du dû, l’écart n’est pas un décalage d’encaissement. Il a rapporté 21,1 % du rendement prévu.

Reste à savoir ce que cet écart démontre, et il en démontre moins qu’on ne le lit.

Un effet d’anticipation, qui ne se reproduit qu’une fois. Des dividendes ont été distribués avant la fin de 2024 pour échapper au dispositif annoncé. C’est un déplacement dans le temps, pas une élasticité permanente : il grève la première année et disparaît ensuite.

Un défaut d’assiette, propre à cette contribution. L’Institut des politiques publiques pointe le choix du revenu fiscal de référence comme assiette : les très hauts revenus savent le minorer. Le rapporteur général du Sénat parle d’une « impréparation relative » de l’étude d’impact. Le rendement décevant tient à la conception du texte, pas à l’impossibilité de taxer les hauts revenus.

Conclusion honnête : la CDHR démontre qu’un impôt ciblé mal conçu rend mal, pas qu’un impôt ciblé rend mal. La taxe Zucman est assise sur le patrimoine et non sur le revenu fiscal de référence : elle n’hérite pas du mécanisme qui a fait échouer celle-ci, et lui opposer ce précédent transformerait un défaut de rédaction en loi de la nature.

CDHR attendue
1,9 Md€

Le rendement prévu en loi de finances.

CDHR encaissée
0,4 Md€

21,1 % du rendement prévu.

Ce que le calcul à assiette constante laisse de côté

Ces effets ne sont jamais déduits des montants affichés. Ils servent uniquement à indiquer dans quel sens ceux-ci sont probablement biaisés.

  • Montants probablement surestimés

    Le rendement du capital réagit au taux

    Après l’instauration de la flat tax en 2018, le rendement du PFU au titre de l’impôt sur le revenu a quasiment doublé, à 6,8 Md€ en 2024. La causalité n’est établie que pour partie : une fraction tient à un effet d’anticipation (des distributions reportées de 2017 vers 2018) et à un déstockage ponctuel de réserves accumulées. France Stratégie est resté prudent sur l’ampleur de l’effet durable, et n’a jamais validé d’effet sur l’investissement.

  • Montants probablement surestimés

    Les flux d’expatriation se sont inversés après 2018

    Sous l’ISF, la France enregistrait en moyenne 950 départs pour 370 retours par an entre 2011 et 2016. Après le passage à l’IFI, la moyenne 2018-2021 s’établit à 260 départs pour 380 retours : le solde devient positif. Le sens est net, l’imputation causale à la seule réforme ne l’est pas.

  • Sans effet net

    Mais l’exil fiscal est l’argument le plus faible du dossier

    Le Conseil d’analyse économique estime que l’exil supplémentaire provoqué par une taxe Zucman resterait compris entre 0,02 % et 0,23 % des hauts patrimoines français. C’est marginal, et cela ne suffit pas à disqualifier la mesure. Le vrai risque n’est pas la valise : ce sont les arbitrages de ceux qui restent, distributions différées, localisation des holdings, cessions reportées.

Les flux d’expatriation, correctement datés

Le remplacement de l’ISF par l’IFI date de janvier 2018. Comparer 2016 à 2017, comme on le lit souvent, imputerait un effet à une réforme qui n’existait pas encore : on compare donc deux moyennes annuelles de période, de part et d’autre.

Sous l’ISF (2011-2016)

950départs
370retours
-580solde

Sous l’IFI (2018-2021)

260départs
380retours
+120solde