Le gisement des niches fiscales et ce que sa propre source interdit d’en dire, ce que cette analyse ne démontre pas, y compris les objections qui la visent elle, et les sources.
9 min de lecture · sources arrêtées au 28 août 2026
Critiquer un programme sans rien proposer n’a pas d’intérêt. Une ligne du budget dépasse à elle seule tout le paquet fiscal examiné plus haut, et elle ne fait presque jamais campagne. Mais elle ne mérite pas non plus d’être vendue comme un repas gratuit.
465 dispositifs, pour ce montant de recettes auxquelles l’État renonce volontairement chaque année. Pas de la fraude : des exonérations, crédits et taux réduits votés, dont une partie substantielle n’a jamais été évaluée et dont certains sont reconduits depuis des décennies sans revue d’efficacité.
Avant d’aller plus loin : ce total n’est pas une recette, et c’est la source qui le dit.
Ce dossier passe sa longueur à demander de la rigueur à un programme. Il doit donc s’appliquer la même. Or ce total circule partout comme une réserve disponible, servie en fraction du déficit et « sans créer un seul impôt nouveau ». Le tome II des Voies et moyens l’interdit en toutes lettres.
Disons-le tout de suite : supprimer une niche, c’est augmenter un impôt.
Ce serait malhonnête de reprocher au programme de ne pas nommer qui paie, puis de présenter les niches comme de l’argent qui traîne. Techniquement, aucun taux ne monte. Économiquement, quelqu’un paie davantage, et ce quelqu’un n’est pas majoritairement fortuné.
Alors pourquoi cette piste plutôt qu’une autre ?
Pas parce qu’elle serait gratuite, et pas parce qu’elle serait sans effet. Une niche existe précisément pour orienter un comportement : la supprimer en modifie un, et le rendement réel s’écarte donc du coût affiché, dans un sens que le tome II ne chiffre pas. Écrire que « personne ne modifie son comportement » serait faux.
L’avantage est ailleurs, et il est plus modeste. On agit sur l’assiette plutôt que sur le taux, sur un dispositif dont le bénéficiaire est en général identifié et peu mobile, et sur des mesures dont plusieurs n’ont jamais été évaluées. Le risque d’évitement existe, mais il n’a pas la forme de celui d’un impôt ciblé sur quelques milliers de foyers disposant d’une ingénierie dédiée.
Et parce qu’elle est politiquement coûteuse, ce qui est bon signe. Supprimer une niche ne se heurte pas à une poignée de contribuables mobiles, mais à un secteur organisé qui défend son dispositif : hôtellerie, outre-mer, transport, immobilier locatif, recherche. Il n’y a pas de slogan de meeting là-dedans, et aucun adversaire commode à désigner.
Un raisonnement qui ne survit qu’en cachant ses angles morts ne vaut rien. Voici les points sur lesquels le programme analysé a raison, et ceux où notre propre démonstration reste fragile.
Les travaux de l’Institut des politiques publiques établissent que le taux global de prélèvements passe d’environ 46 % pour les 0,1 % les plus aisés à 26 % tout en haut de la distribution. C’est une régressivité documentée par une institution publique. Rien dans cette page ne la conteste, et corriger cette anomalie est une revendication légitime. Notre objection porte sur le rendement attendu, pas sur le principe.
Le rapport d’évaluation de l’Assemblée nationale sur la transformation de l’ISF en IFI est sans ambiguïté : gain fiscal moyen de 8 338 € par foyer concerné, et de 1 200 000 € pour les cent premiers contribuables à l’ISF. L’impôt acquitté par ces foyers a été divisé par au moins trois et demi. Le ruissellement attendu n’a, lui, pas été démontré par les évaluations successives.
Les 267 Md€ de recettes annoncées viennent du chiffrage de 2022, dernier publié par le candidat, et l’édition 2027 n’en a pas publié de nouveau. Surtout, ce total n’est pas une addition de prélèvements : c’est un solde de bouclage, adossé à une hypothèse de croissance et d’emploi, et il contient 26 Md€ de recouvrement. En retrancher le paquet hauts patrimoines pour attribuer le reste à l’impôt sur le revenu et à la CSG serait une attribution par soustraction, et elle serait fausse. Les pourcentages affichés décrivent donc la composition d’un total, jamais la charge d’un contribuable.
Ce site attribue l’impôt sur les sociétés en totalité à l’actionnaire, comme l’IPP et Zucman, et cette convention vaut ici. Or le seul chiffrage indépendant place 82,5 Md€ sur les entreprises, soit 73,2 % de ce qu’il retient. Sous notre propre convention, cette masse retombe donc sur les détenteurs du capital, ce qui rapproche le programme de son affiche au lieu de l’en éloigner. Retenir ici la clé prix, salaires et investissement aurait servi la démonstration : ce serait du choix de convention selon le résultat cherché, et nous nous l’interdisons. La littérature ne tranche pas, entre 75 % sur le capital pour le Joint Committee on Taxation et environ 50 % sur les salaires pour Fuest, Peichl et Siegloch.
Les taux et les seuils des 14 tranches, à l’impôt sur le revenu comme à la CSG, n’ont jamais été publiés. Aucun rendement n’en est chiffré, par personne. Il est donc impossible d’établir ce que paierait un ménage donné, et l’affirmer, fût-ce pour un couple à deux salaires moyens, reviendrait à retourner contre le programme le défaut qu’on lui reproche. Nous décrivons où le programme place lui-même sa ligne, et nous nous arrêtons là.
Un cadre du mouvement peut répondre que les recettes non documentées viennent de l’activité et non d’un contribuable, puisque le chiffrage revendique 2,7 % de croissance annuelle et 2,8 millions d’emplois créés. Nous n’avons pas de quoi réfuter cette réponse, seulement de quoi observer qu’aucun tiers n’a validé ce bouclage et que l’Institut Montaigne conclut au contraire à une dégradation du solde de 219 Md€, soit 7,2 % de PIB. C’est un désaccord de modèle, pas une erreur de calcul, et il ne se tranche pas sur cette page.
L’ISF renforcé et l’exit tax ne reposent sur aucun chiffrage officiel actualisé. Nous les avons calibrées généreusement, au point de retenir pour l’ISF 15 Md€ là où le candidat lui-même annonçait 10 Md€. Un chiffrage officiel pourrait néanmoins les revoir à la hausse : il faudrait qu’il les multiplie par quatre pour déplacer la conclusion.
Nous renvoyons vers les 88,3 Md€ de dépenses fiscales comme gisement principal. C’est une hausse d’impôt déguisée, dont l’incidence tombe largement sur des ménages moyens : crédit d’impôt emploi à domicile, taux réduits de TVA, abattements sur les pensions. Et ce total n’est pas une recette : le tome II des Voies et moyens écrit que la somme des coûts est « dépourvue de réelle signification » et qu’aucun effet comportemental n’y est intégré. Nous ne proposons donc pas un repas gratuit, seulement une assiette plus stable, et un ordre de grandeur de gisement.
Les 10 % de ménages les plus fortunés détiennent environ la moitié du patrimoine des ménages français. Rien dans les pages qui précèdent ne conteste ce constat ni sa portée démocratique. La question posée ici n’est pas de savoir si cette concentration existe, mais si l’imposition de ce stock peut financer un flux budgétaire permanent.
Cette page évalue une question, et une seule : l’assiette visée peut-elle produire les recettes annoncées, et qui la compose ? Elle ne se prononce ni sur l’opportunité de la retraite à 60 ans, ni sur le niveau souhaitable du SMIC, ni sur la répartition des richesses. Ce sont des choix politiques : ils se tranchent dans l’urne, pas dans un tableur.
Les mesures viennent du programme officiel, les données publiques de l’Insee, de la DGFiP, de l’IPP et des rapports parlementaires. Les chiffrages contradictoires sont cités avec leur auteur.
Tous les totaux de recettes sont établis à assiette constante : aucun effet de comportement n’est jamais déduit d’un total. C’est une convention favorable au programme, puisque les évaluations disponibles concluent majoritairement à une contraction de l’assiette quand le taux monte.
Exil fiscal, arbitrages de distribution, reports de cession : ces effets sont documentés dans une section séparée et signalent le sens du biais de nos totaux. Ils ne sont jamais mobilisés pour minorer un rendement affiché. Sans cette règle, on choisirait ses effets selon ce qu’ils arrangent.
Chaque fois qu’un chiffrage existe sous forme de fourchette, la borne la plus favorable à la mesure est retenue. La taxe Zucman est comptée à 25 Md€, chiffre de son promoteur, alors que d’autres économistes retiennent 5 Md€. L’ISF est compté à 15 Md€ quand le candidat lui-même annonçait 10 Md€.
Chaque ligne chiffrée porte son origine : chiffre du candidat, chiffrage publié par une institution, ou hypothèse que nous assumons faute des deux premiers. Le lecteur doit pouvoir refaire le calcul et contester ligne par ligne.
Le partage est calculé sur les recettes ANNONCÉES par le candidat, pas sur les dépenses. Comparer un sous-ensemble de recettes au total des dépenses serait un homme de paille : le programme n’a jamais prétendu financer l’ensemble avec les seuls hauts patrimoines.
Retrancher un poste d’un total annoncé n’autorise pas à attribuer le reste à des impôts nommés. Le total du candidat est un solde de bouclage : il contient du recouvrement et des recettes qui découlent d’une hypothèse de croissance. Nous décomposons donc ce total en natures qui ne se recouvrent pas, et nous ne nommons un impôt que lorsqu’une source le nomme.
L’impôt sur les sociétés est attribué en totalité à l’actionnaire, comme sur les pages flat tax et Zucman. Cette clé place la fiscalité des entreprises du côté des détenteurs du capital et joue donc contre la thèse de ce dossier. Nous la gardons : choisir sa convention selon le résultat cherché est précisément ce que nous reprochons aux chiffrages militants.
Les 14 tranches de l’impôt sur le revenu et de la CSG n’ont ni taux ni seuils publiés. Nous n’affirmons donc pas ce que paierait un ménage donné, et nous ne déduisons pas d’une promesse de baisse sous un seuil qu’il y aurait hausse au-dessus. L’énoncé ne le dit pas.
Les fragilités connues.
Total du paquet hauts patrimoines retenu sur cette page : 53,7 Md€ par an, en hypothèses hautes.