Ce que les comportements font aux rendements annoncés, l’évaluation de la Cour des comptes qui donne raison au programme sur le pacte Dutreil, ce que cette analyse ne démontre pas, et les sources.
9 min de lecture · sources arrêtées au 28 août 2026
Tous les montants de cette page sont calculés à assiette constante. Les effets ci-dessous indiquent le sens dans lequel ils sont biaisés, ils ne sont jamais retranchés d’un total. Sur ce programme, l’un d’eux joue en faveur des mesures analysées.
L’héritage a une propriété que le revenu du capital n’a pas : il se réalise à une date que le contribuable ne choisit pas. Les marges d’optimisation existent, elles sont même massives, mais elles passent par des dispositifs identifiés et amendables, pacte Dutreil, démembrement, assurance-vie, plutôt que par un départ. C’est ce qui rend le rendement de ce paquet plus crédible que celui d’un impôt annuel sur le stock.
Une surtaxe annoncée provoque mécaniquement une vague de transmissions avant son entrée en vigueur, puis un creux. Le rendement de la première année serait probablement faible et celui des années suivantes irrégulier. Aucun des chiffrages disponibles n’intègre ce décalage.
C’est la particularité de la fiscalité écologique, et elle est rarement dite : une taxe qui réussit détruit sa propre assiette. France Stratégie chiffre à 35 Md€ le produit des accises sur les énergies fossiles en 2021, appelé à s’éroder à mesure que la transition avance. La mission de l’Inspection générale des finances chiffre le risque associé à 13 points de PIB de dette publique à l’horizon 2050. Une recette écologique ne peut donc pas financer durablement une dépense permanente.
La contribution différentielle sur les hauts revenus, plancher de 20 % voté et appliqué sur le même seuil de 250 000 € que celui retenu par le programme, devait rapporter 1,9 Md€ et en a encaissé 0,4. Ce n’est pas un argument contre le principe, c’est un avertissement sur la précision des prévisions de recettes ciblées.
Le seul test grandeur nature disponible sur le seuil de 250 000 €.
La contribution différentielle sur les hauts revenus a été votée, appliquée, et son exécution est connue : 1,9 Md€ attendus, 0,4 Md€ encaissés. Elle porte sur le même seuil de 250 000 € de revenu que la tranche à 60 % proposée par le programme.
Cela ne condamne pas la mesure. Cela dit qu’une prévision de recette sur une assiette très concentrée est difficile à tenir, et qu’il faut lire les rendements annoncés sur ce type de dispositif avec une marge d’erreur large. C’est d’ailleurs l’argument principal en faveur du volet successions du programme, qui élargit une assiette au lieu de relever un taux.
L’exil fiscal reste l’argument le plus faible du débat.
Le Conseil d’analyse économique estime que l’exil supplémentaire provoqué par un impôt plancher sur les très hauts patrimoines resterait compris entre 0,02 % et 0,23 % des hauts patrimoines français. Ce n’est pas ce qui met en péril un rendement, et nous ne l’invoquons pas.
Le volet patrimonial de ce programme, taxe Zucman et impôt sur la fortune rétabli, est largement commun à d’autres candidatures de gauche. Il est traité en détail ailleurs sur ce site, avec ses contre-chiffrages, plutôt que rejoué ici.
Le 18 novembre 2025, la Cour des comptes a publié la première évaluation du pacte Dutreil depuis sa création en 2000, conduite avec l’Institut des politiques publiques et à partir de données fiscales jamais exploitées. Ses conclusions rejoignent très largement la mesure proposée par le programme.
Contre 34% dans le régime de droit commun. Le pacte Dutreil, écrit la Cour, est « l’un des plus favorables » des dispositifs européens comparables.
Contre 3,3 Md€ en 2023 et 1,2 Md€ en 2020. Soit 26,3 % du produit total des droits de mutation, qui atteint 20,9 Md€ en 2024.
De la dépense fiscale totale. Les 110 donataires concernés en 2024 ont bénéficié d’un avantage fiscal moyen de 30 millions d’euros chacun.
Les entreprises transmises sous pacte Dutreil connaissent 10 % de changement de contrôle l’année de la transmission, puis 27 % et 40 % cinq et dix ans plus tard, contre 18 %, 42 % et 48 % pour les autres. Le dispositif fait donc ce qu’il dit sur ce point précis.
Le taux d’investissement est proche dans les deux groupes : environ 5,3 % deux à trois ans avant la transmission, autour de 4,5 % cinq ans après. La justification économique habituelle du dispositif n’est pas retrouvée dans les données.
Dans les deux groupes, un peu moins du quart des salariés présents un an avant la transmission ne sont plus en emploi neuf ans après. L’argument de la préservation de l’emploi ne résiste pas non plus.
L’industrie, désignée comme cible prioritaire, ne représente que 13 % des transmissions sous pacte. Le commerce en concentre 44 % de la valeur ajoutée. La Cour recommande de réduire l’avantage accordé aux secteurs réglementés et non exposés à la concurrence internationale.
Ramener l’exonération de 75 % à 50 % est, dans cette série, la mesure la mieux documentée que nous ayons rencontrée.
Elle ne repose pas sur une prévision de comportement, mais sur la suppression partielle d’un avantage dont l’efficacité économique n’est pas retrouvée dans les données. Elle n’invente pas d’assiette : elle réintègre une assiette existante. Et son rendement est borné par un chiffrage de la juridiction financière, pas par une estimation de campagne.
Nuance nécessaire : la Cour ne recommande pas la suppression du dispositif. Elle considère que l’existence d’un avantage à la transmission familiale « se justifie » au vu du niveau élevé des taux français, et propose de le recentrer, de supprimer les mécanismes d’optimisation dépourvus de motif d’intérêt général, et d’introduire une progressivité. Le programme va plus loin qu’elle sur le taux, moins loin sur l’architecture.
Même logique sur les dépenses fiscales défavorables au climat.
La Cour des comptes chiffre à 5,9 Md€ les dépenses fiscales énergétiques officiellement classées comme défavorables à l’environnement, en croissance de 31 % sur cinq ans, et à 13,6 Md€en élargissant la notion à une mesure de performance environnementale. Elle relève que les pouvoirs publics « minorent ou déclassent un nombre important de dispositifs » pourtant incompatibles avec les objectifs climatiques du pays.
C’est un gisement réel, documenté, et cohérent avec l’objectif affiché du programme. Il s’inscrit dans un ensemble beaucoup plus vaste : 88,3 Md€ de dépenses fiscales au total, dont une partie substantielle n’a jamais été évaluée.
Une précision d’honnêteté : supprimer une dépense fiscale reste une hausse d’impôt. L’avantage fiscal du gazole non routier bénéficie aux agriculteurs et aux entreprises de travaux publics, pas à des rentiers. Le gisement existe, il n’est pas indolore.
Un raisonnement qui ne survit qu’en cachant ses angles morts ne vaut rien. Sur ce dossier, la liste est plus longue qu’ailleurs : la reconstitution du paquet annoncé en retrouve le total, et les objections portent alors sur le besoin à financer et sur nos propres hypothèses.
Nous avons cherché l’erreur d’arithmétique dans les 15 Md€ annoncés et nous ne l’avons pas trouvée. Les seuils sont ceux d’une note du Conseil d’analyse économique, 52,0 % du montant s’appuient sur des chiffrages du CAE et de la Cour des comptes, et la mesure élargit une assiette au lieu de relever un taux. Ligne à ligne, la reconstitution retrouve le total annoncé.
Le chiffre de 3,9 % contre 1,1 % décrit la fiscalité de l’énergie telle qu’elle est aujourd’hui, pas telle qu’elle serait avec un mécanisme de redistribution intégral du produit. Une taxe carbone dont le produit est rendu de façon forfaitaire devient progressive. Notre section sur l’incidence décrit un état de fait, elle ne démontre pas qu’une réforme ne pourrait pas le corriger.
Nous chiffrons ce que coûte la transition et pas ce que coûte son absence. Le rapport de France Stratégie situe le risque sur la dette publique à 25 points de PIB à l’horizon 2040, dommages climatiques compris. Comparer une dépense de transition à zéro serait un homme de paille : la vraie comparaison se fait avec un scénario d’inaction dont le coût n’est pas nul, et que nous n’avons pas chiffré.
Les besoins de financement public en 2030 varient de 25 Md€ à 52 Md€ selon le périmètre et les hypothèses de pilotage retenues. Un écart de un à deux sur le dénominateur d’une division change beaucoup de choses. Nous affichons les trois chiffrages plutôt qu’un seul, mais aucun n’est une donnée constatée : ce sont des projections.
La surtaxe de 10 % au-delà de 4 M€ n’a aucun chiffrage public. Nous lui attribuons ce qu’il faut pour boucler les 15 Md€ revendiqués, ce qui revient à supposer que le parti a raison sur cette ligne. Un chiffrage indépendant pourrait la revoir dans les deux sens.
Sur le pacte Dutreil, la juridiction financière propose de recentrer le dispositif, pas de diviser son taux d’exonération par le rapport que retient le programme, de 75 % à 50 %. Elle estime au contraire qu’un avantage à la transmission familiale se justifie au vu du niveau des taux français. Nous nous appuyons sur son évaluation, pas sur ses recommandations, et la nuance compte.
La primaire unitaire du 11 octobre 2026 n’a pas eu lieu, et fin août 2026 la question d’une candidature autonome n’est pas tranchée. Le document analysé est un programme de parti, susceptible d’être amendé par un accord de rassemblement. Nos pourcentages porteraient alors sur un autre texte.
Le document de 208 pages n’est pas accessible à un outil automatisé. Nous nous appuyons sur le communiqué du parti, les dépêches d’agence et les restitutions de presse, et nous signalons dans le texte chaque libellé dont la formulation exacte n’a pas pu être vérifiée. Si le programme contient un mécanisme de redistribution du produit carbone que nous n’avons pas trouvé, notre section sur l’incidence en serait affaiblie.
Cette page évalue une question, et une seule : le paquet de recettes annoncé peut-il couvrir le besoin qu’il désigne, et qui compose l’assiette du reste ? Elle ne dit rien de l’opportunité de sortir du nucléaire, du niveau souhaitable du salaire minimum ou de l’urgence climatique elle-même. Ce sont des choix politiques : ils se tranchent dans l’urne, pas dans un tableur.
Les mesures viennent du programme et du communiqué du parti, les données publiques de France Stratégie, de la Cour des comptes, du Conseil d’analyse économique et d’I4CE. Chaque montant affiché porte son origine.
Combien pèse l’assiette visée, quel chiffrage et par qui, où retombe le solde, l’assiette réagit-elle. Ce sont celles posées à tous les programmes de la série, quel que soit le camp. Elles ne portent pas sur la désirabilité d’une politique, qui est un choix démocratique, mais sur la solidité de son financement, qui est vérifiable.
Tous les totaux sont établis à assiette constante : aucun effet de comportement n’est jamais déduit d’un montant affiché. Les effets dynamiques sont documentés dans une section séparée et signalent le sens du biais. Sans cette règle, on choisirait ses effets selon ce qu’ils arrangent.
Le programme officiel n’étant pas accessible à un outil automatisé, chaque mesure indique si son libellé est une citation littérale ou une description. Faire passer une paraphrase pour une citation reviendrait à fabriquer une preuve.
Le besoin de financement public de la transition varie selon le périmètre retenu. Nous affichons les trois chiffrages publiés plutôt que celui qui sert le mieux la démonstration, et nous commençons par le plus favorable au programme.
L’évaluation du pacte Dutreil par la Cour des comptes valide très largement une mesure du programme. Elle occupe une section entière plutôt qu’une note de bas de page. Une analyse qui n’affiche que ce qui l’arrange n’est pas une analyse.
Ce que nous n’avons pas pu sourcer.
Paquet successions reconstitué sur cette page : 15 Md€ par an, pour 15 Md€ revendiqués par le parti.